Décision chambre des procedures collectives

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000993 PROCEDURE : 41526077

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 09/06/2026

DEMANDEUR(S) : UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) MIDI-PYRENEES [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître François BORIE - SCP DORIA AVOCATS ************************************

REPRESENTANT(S) : Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats

DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/06/2026

OBJET : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans

administrateur - L631-7

Attendu que suivant acte de Maître [C] [G], Commissaire de Justice à Villefranche de Rouergue (12), en date du 20 mai 2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) MIDI-PYRENEES - [Adresse 2] a fait assigner M. [M] [Y] - [Adresse 3] [S] [Adresse 4], travaux de charpente, immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro 502 010 721 pour voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire, en raison de son état manifeste de cessation des paiements largement démontré par le non-règlement de créances restant dues, et ce, malgré toutes procédures d'exécution demeurées infructueuses,

Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que M. [M] [Y] – [Adresse 5] – 12270 [Adresse 6] et Bar se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que M. [M] [Y] a comparu à l'audience de ce jour,

Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code,

Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées,

Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer le redressement judiciaire prévu par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de M. [M] [Y] - [Q] [Adresse 4], travaux de charpente,

EN FIXE provisoirement la date au 26 mai 2026,

Conformément à l'article L. 681-2 du Code de commerce,

Conformément à l'article L. 631-7 du Code de commerce,

PRONONCE le redressement judiciaire à l'égard de M. [M] [U] [Adresse 4], travaux de charpente,

DIT que cette procédure de redressement judiciaire concerne le patrimoine professionnel de M. [M] [Y],

DESIGNE Juge-commissaire : M. Thierry RAMONDENC, Juge-commissaire suppléant : M. [N] [B], Mandataire judiciaire : SARL EPILOGUE, prise en les personnes de [J] [A] et [L] [O], [Adresse 7], Chargé d'Inventaire : SELARL [G] [E] - Commissaires de justice associés à [Localité 1] (12), pour procéder aux opérations d'inventaire, AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au 9 décembre 2026,

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-5 du Code de commerce,

RENVOIE l'affaire au 22 septembre 2026,

INVITE s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom sans délai au Greffier de ce tribunal,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

DIT que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la Juridiction compétente avant le 9 juin 2027,

PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

AINSI fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.