Décision chambre 06

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L04351

Le

16 juin 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Joëlle MANDEL

Juges : M. Dominique MONVOISINM. Jean-François DURAND

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de M. le Procureur,

Débats en Chambre du Conseil le 8 juin 2026

DEBITEUR :

EURL MGAC ESTHETIQUE Activité : maquilleuse, soins des ongles N° RCS de [Localité 1] : 828242990 / N° de Gestion : 2017 B 2495 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : Mme [J] [Z] née [O] [Adresse 2] comparant par Me Max BERGER [Adresse 3]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N * de PC

: 2025J01730

Par jugement en date du 23/09/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la EURL MGAC ESTHETIQUE.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 8 juin 2026

Mme [J] [Z] née [O], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELAS M.J.S. [X] prise en la personne de Me [Q] [D], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le débiteur : qui ne souhaite pas présenter de plan et n'est pas opposé à la liquidation judiciaire.

Par la SELAS M.J.S. [X] prise en la personne de Me [Q] [D], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

EURL MGAC ESTHETIQUE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 828242990 / N° de Gestion : 2017 B 2495 Activité : maquilleuse, soins des ongles

Fixe au 16 juin 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [M] [H],

Nomme la SELAS M.J.S. [X] prise en la personne de Me [Q] [D] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP [S] [K] SEJOURNANT [Adresse 6], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

Mme Joëlle MANDEL, Président, Et M. Alexandre [Z], commis assermenté.