Décision affaire courante
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2025004370
- Formation
- AFFAIRE COURANTE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 369 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 11 JUIN 2026
N°171
Rôle n° 2025004370
DEMANDEUR(S)
SA COFICA BAIL
Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 399 181 924
Représentée par :
SELARL CELCE VILAIN Avocats au Barreau d'Orléans
DEFENDEUR(S)
[T] [Q]
Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 478 127 483
Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Marie-Agnès PINEAU Juges : Monsieur Fabrice ORTET Monsieur Pascal VALTON
Lors des débats : Me
Thierry DANIEL
, Greffier Lors de la mise à disposition : Me
Thierry DANIEL
, Greffier
DEBATS
à l'audience publique du 30 avril 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,
PRONONCE par mise à disposition au Greffe,
Copie exécutoire délivrée
A : SELARL CELCE VILAIN [T] [Q]
I – LA PROCEDURE
Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 12 août 2025 pour l'audience du 25 septembre 2025
Dans son assignation, la SA COFICA BAIL demande au Tribunal de :
Déclarer la société COFICA BAIL recevable et bien fondée en ses demandes,
En conséquence,
Condamner la société [T] [Q] à payer à la société COFICA BAIL la somme de 17 910,78 € outre les intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement,
Condamner la société [T] [Q] à payer à la société COFICA BAIL la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC,
Condamner la société [T] [Q] aux dépens,
Débouter la société [T] [Q] ou tout autre intervenant de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires,
Le défendeur, [T] [Q] est présent à l'audience, non représenté et n'a pas déposé de conclusions.
II – MOTIFS DU JUGEMENT
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties les 06 et 13 février 2026,
Attendu que les parties en demande l'homologation,
Attendu qu'il convient de faire droit à ces demandes,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Prend acte
qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties les 06 et 13 février 2026,
Homologue ledit protocole
Mets les
dépens à la charge de [T] [Q], y compris et les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004370. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.