Décision chambre 2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 20 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026RG06101
- Formation
- Chambre 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 369 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 20 mai 2026 Chambre 2
N° minute : 2026/2474 N° RG : 2026CG00303 M. [N] [Y] contre M. [B] [T]
DEMANDEUR
M. [N] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Christophe TORA [Adresse 2]
DEFENDEUR
M. [B] [T] [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 20 mai 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. Sylvain CAILLEUX, Président, M Thomas OURADOU, Mme Amandine CARVI, assesseurs.
Prononcée le 20 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine d'office,
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 13 mai 2026 RG N°2025F00040,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Se saisissant d'office, le tribunal constate que le jugement rendu le 13 mai 2026 RG N°2025F00040 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il ne mentionne pas qu'il condamne Monsieur [B] [T] à payer à Monsieur [N] [Y] la somme de 2.240 €.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
C'est à la suite d'une erreur matérielle que le tribunal a mentionné dans le dispositif du jugement en date du 13 mai 2026 :
« Condamne à payer à Monsieur [N] [Y] la somme de 2.240 € (deux mille deux cent quarante euros), se décomposant comme suit : * 2.000 € (deux mille euros) au titre du remboursement du moteur défectueux ; * 240 € (deux cent quarante euros) au titre de la facture du garage [K] »
Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur et de modifier le jugement susvisé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
* •
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Constate que le jugement rendu par le tribunal le 13 mai 2026 RG N°2025F00040 est entaché d'une erreur matérielle.
Dit que le dispositif de cette décision est modifié comme suit :
« Condamne Monsieur [B] [T] à payer à Monsieur [N] [Y] la somme de 2.240 € (deux mille deux cent quarante euros), se décomposant comme suit : * 2.000 € (deux mille euros) au titre du remboursement du moteur défectueux : * 240 € (deux cent guarante euros) au titre de la facture du garage [K] »
Dit que le reste du dispositif du jugement demeure inchangé.
Prescrit à Madame le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026RG06101. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.