Décision chambre 5

JUGEMENT DU 5 juin 2026 Chambre 5

N° minute : 2026/2808 N° RG : 2026CG00241 SAS SPADA CONSTRUCTION contre SARL W.A.F.

DEMANDEUR

SAS SPADA CONSTRUCTION [Adresse 1] comparant par Me Laurent BELFIORE SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE ROMAND [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL W.A.F. [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 mai 2026

Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 5 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 14 avril 2026, la SAS SPADA CONSTRUCTION a fait délivrer assignation à la SARL W.A.F. aux fins d'entendre :

Condamner la SARL W.A.F. à payer à la SAS SPADA CONSTRUCTION la somme de 70.266,20 € en restitution de l'acompte ;

Condamner la SARL W.A.F. au paiement d'une somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts ;

Condamner la SARL W.A.F. à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 5.000,00 € outre les entiers dépens.

SUR CE

La SARL W.A.F. bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la SARL W.A.F. à payer à la SAS SPADA CONSTRUCTION la somme de 70.266,20 € en restitution de l'acompte versé, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la date du 15 septembre 2025 en application de l'article 1231-1 du Code civil ;

Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement n'est pas établi par les éléments produits, il convient de l'en débouter ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;Il convient de la condamner aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Déclare justifiée la résiliation du marché du 27 janvier 2026 ;

Condamne la SARL W.A.F. à payer à la SAS SPADA CONSTRUCTION la somme de 70.266,20 € (soixante-dix mille deux cent soixante-six euros et vingt centimes) en restitution de l'acompte versé ;

Déboute la SAS SPADA CONSTRUCTION de sa demande au titre des dommages et intérêts ;

Condamne la SARL W.A.F. au paiement de la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SARL W.A.F. aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.