Décision chambre 3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 4 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2025RG03285
- Formation
- Chambre 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 357 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU 4 juin 2026 Chambre 3
N° minute : 2026/2771 N° RG : 2025CG00644 SARL SOCIETE PESCARZOLI contre SARL SEEMORE TOURIST SERVICE
DEMANDEUR
SARL SOCIETE PESCARZOLI [Adresse 1] comparant par Me [C] [T] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL SEEMORE TOURIST SERVICE [Adresse 3] comparant par Me Bastien PELLEGRIN Les [Adresse 4] [Adresse 5] et par Me Mireille PENSA BEZZINA [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 mai 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Débats et délibéré par M. BLANC Hervé, Président, M. PHILIPPONNEAU Bernard, M. CAGNAZZO Romain, Assesseurs.
Prononcée le 4 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. * …..
Suivant acte en date du 8 octobre 2025, la SARL PESCARZOLI a fait délivrer assignation à la SARL STS SEEMORE TOURIST SERVICE aux fins d'entendre :
Condamner la SARL STS SEEMORE TOURIST SERVICE au paiement de la somme de 10.000,00 € au titre du virement indu, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 septembre 2024 ;
Condamner la SARL STS SEEMORE TOURIST SERVICE au paiement de la somme de 8.500,00 € au titre du remboursement des prestations non réalisées ;
Condamner la SARL STS SEEMORE TOURIST SERVICE au paiement de la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamner la SARL STS SEEMORE TOURIST SERVICE à la somme de 8.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SARL STS SEEMORE TOURIST SERVICE aux dépens de l'instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
A l'audience, la SARL PESCARZOLI déclare se désister de l'instance. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SARL PESCARZOLI de ce qu'elle se désiste de l'instance ; Met les dépens à la charge de la SARL PESCARZOLI ; Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025RG03285. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.