Décision chambre 2-3

*1DE/06/56/73/76*

LRAR: -SARL BISTROT B.S.A Copies: -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [Z] [X] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [O] -Parquet

R.G.

: 2026036135

P.C.

: P202601905

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/05/2026 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL BISTROT B.S.A, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 794 384 891) représentée par son gérant, M. [I] [G] [Q] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Paul Colin, avocat (C1902)

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 17 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL BISTROT B.S.A est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 794384891 et exerce une activité d'exploitation de tous fonds de commerce de restauration sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 5 mai 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL BISTROT B.S.A emploie 6 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 492 959,00 euros. * le passif s'élève à 441 811,44 euros dont 170 655,03 euros exigibles. * l'actif s'élève à 414 235,00 euros dont 8 000,00 euros disponibles. * le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire, et la désignation de la SELARL AJRS en la personne de Me [Z] [X] en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

M. [K] [U], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses réquisitions écrites, et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement

judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL BISTROT B.S.A

[Adresse 1]

Enseigne : [Localité 2] D'ITALIE

Activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de restauration, l'exploitation de tous fonds de commerce de vins, ces activités pouvant être exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements d'apport, de prise en location-gérance

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 794384891

Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.

Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [Z] [X], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [R] [C], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2025 qui correspond à la date des loyers impayés.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 30/06/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05/05/2026 où siégeaient :

M. Moïse Serero, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, Mme Antoinette Darpy, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme [Z] Giudicelli, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.