Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2025R00681
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 253 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ordonnance en rectification d'erreur matérielle
Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,
Assisté du Greffier,
Vu l'ordonnance en fixation de rémunération d'expert rendue le 3 juin 2026 dans un litige opposant la société TAYSSE GAILLARD SAS à la SDE VOLKSWAGEN BANK GmbH, la société [D] SARL et à la Compagnie [Adresse 1] (2025R00681),
Dans notre ordonnance en fixation de rémunération d'expert du 3 juin 2026, nous avons ordonné la restitution par le greffe du tribunal à la société TAYSSE GAILLARD SAS de la somme de 1.026,76 €.
Après examen de l'historique des versements, il apparaît que la somme de 4.000,00 € a été versée par la société MONCEAU GENERALE ASSURANCE le 23 septembre 2025, par virement, aux lieu et place de la société TAYSSE GAILLARD SAS, provision qui lui a été demandée par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 septembre 2025.
La restitution ordonnée au profit de la société TAYSSE GERARD SAS résulte donc d'une erreur matérielle manifeste dont il convient de rectifier.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
RECTIFIONS l'ordonnance en fixation de rémunération d'expert rendue le 3 juin 2026 dans un litige opposant la société TAYSSE GAILLARD SAS à la SDE VOLKSWAGEN BANK GmbH, la société [D] SARL et à la Compagnie [Adresse 1] (2025R00681),
Restituons à la société MONCEAU GENERALE ASSURANCE la somme de 1.026,76 € (MILLE VINGT SIX EUROS SOIXANTE SEIZE CENTIMES) versée le 23 septembre 2025 aux lieu et place de la société TAYSSE GAILLARD SAS.
Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le
JEUDI ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00681. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.