Décision chambre du conseil : rj - lj
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026001349
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 495 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle général : 2026 000665 et 2026 001349 Jugement du 09.06.2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO
JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
SARL SAP SAAD Tournebride [Adresse 1] Service à la personne RCS [Localité 1] 922 512 181
Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 08.06.2026 :
Jugement rendu par remise au Greffe, le 09.06.2026
Suivant jugement en date du 09.09.2026, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société
SARL SAP SAAD Tournebride(
ci-après « le Débiteur »
) désignant I. DUEZ Juge-commissaire et la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] Mandataire judiciaire (
ci-après « le Mandataire »).
La période d'observation a été fixée jusqu'au 09.09.2026
Suivant requête en date du 27.05.2026, le Mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute de perspective de plan envisageable.
Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 08.06.2026
Le Débiteur a comparu,
Le Mandataire judiciaire a sollicité le bénéfice des demandes contenues dans sa requête,
Le Juge-commissaire s'est, dans son rapport écrit, déclaré favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a fait part de son avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le Tribunal
Faute de perspective de plan envisageable, la Mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'avis du Ministère Public,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
Le Mandataire judiciaire entendu en sa requête,
Le Débiteur dument entendu,
Joins les dossiers enrôlés sous les numéros 2026 000665 et 2026 001349
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de :
SARL SAP SAAD [Adresse 2] [Adresse 1] Service à la personne RCS [Localité 1] 922 512 181
Maintient I. DUEZ en qualité de Juge Commissaire
Maintient la SELARL LH & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] sis [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Désigne La SELARL de Maître [K] [N], Commissaire de Justice, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen du dossier aux fins de clôture des opérations de liquidation judiciaire à l'issue du délai de six mois à compter du présent jugement
Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du 30.11.2026 afin qu'il soit fait un point sur le calendrier et les modalités du prononcé de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, Dit que ce jugement tient lieu de convocation.
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R 631-24 du Code de Commerce, le jugement sera signifié au Débiteur par les soins du greffier
Ordonne les publicités légales du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 09.06.2026 par
Le Président d'audience JY. HARAND
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001349. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.