Décision mercredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026L01794
- Formation
- MERCREDI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 489 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU MERCREDI 3 JUIN 2026
ROLE N° 2026L01794
GREFFE N° 2025J01467
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT
DE LA SCP [F]
DE SA DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
A L'EGARD DE
LA SOCIETE F.SILVA SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Jean-Yves DUPUY, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 3 juin 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 22 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société F.SILVA SAS, identifiée sous le n° 831 927 058 RCS BORDEAUX (2018 B 750), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Le commerce, l'import, l'export et la distribution de tous produits alimentaires et de biens consommables, ainsi que l'activité de restauration et de vente à emporter et toutes activités complémentaires liées à ces objets, et nommé la SCP [F], en qualité de mandataire judiciaire,
Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 22 avril 2026, avec convocation à l'audience du 15 avril 2026,
Par jugement en date du 15 avril 2026, le Tribunal a prononcé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 22 octobre 2026, avec convocation à l'audience du 3 juin 2026,
Par requête en date du 9 avril 2026, la SCP [F], ès qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société F.SILVA SAS, considérant que toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,
A l'audience,
La SCP [F], ès-qualités de mandataire Judiciaire, représentée par Maître [W] [I], indique qu'elle se désiste de sa demande de liquidation judiciaire,
La société F.SILVA SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience en la personne de son représentant légal, assisté de Maître Dorian AUBIN, Avocat à la Cour, et précise accepter le désistement,
Le Tribunal constatera ce désistement et son dessaisissement,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Donne acte à la SCP [F], ès qualités de mandataire judiciaire de la société F.SILVA SAS de ce qu'elle se désiste de sa demande de liquidation judiciaire,
Donne acte à la société F.SILVA SAS de ce qu'elle accepte le désistement de la SCP [F], ès qualités de mandataire judiciaire, de sa demande en liquidation judiciaire à son encontre,
Constate le désistement par la SCP [F], ès qualités de mandataire judiciaire de la société F.SILVA SAS, de sa demande de liquidation judiciaire,
Constate son dessaisissement,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de procédure,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L01794. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.