Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2024F01157
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 690 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 11 JUIN 2026 - 6ème Chambre -
N° RG : 2024F01157
NV BATTERY SUPPLIES C/ SARL CONTROLE ELEVATION
DEMANDERESSE
Suivant formulaire A de la procédure européenne de règlement des petits litiges (REGLEMENT CE N° 861/2007) adressé à notre juridiction,
[Adresse 1]
représentée par [Adresse 2]
DEFENDERESSE
SARL CONTROLE ELEVATION, [Adresse 3]
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Brice VANDAL, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence du Président titulaire, -Léonard RODRIGUES, François ARDONCEAU, Rémi MENE, , Eric VAN DE RIET, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par François ARDONCEAU, Juge,
Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
Rendu en application du Règlement CE N° 861/2007 du Parlement et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et les dispositions des articles 1382 et suivants du code de procédure civile.
Par requête du 27 mai 2024, la société NV BATTERY SUPPLIES demande au Tribunal de :
Vu le Règlement (CE) n° 861/2007, Vu le Règlement (UE) n° 2015/2421, Vu les articles 1321 et suivants du Code civil, Vu le Règlement (UE) n° 1215/2012, Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu le Règlement (CE) n° 261/2004, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1231-3 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'article 699 du code de procédure civile, Vu les pièces produites,
La société NV BATTERY SUPPLIES qui n'a pas souhaité la tenue d'une audience, sollicite la délivrance d'un certificat relatif à la décision.
En application des articles 5.2 et 13 du règlement CE n° 861/2007, le greffier du tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2024, a notifié à la société CONTROLE ELEVATION SARL :
La copie du formulaire A de la demande de la société NV BATTERY SUPPLIES ainsi que les pièces justificatives produites,
Le formulaire C formulaire de réponse à compléter.
La société CONTROLE ELEVATION SARL a accusé réception de la lettre le 24 juin 2024.
Le tribunal ne juge pas nécessaire d'entendre les parties.
En application des dispositions de l'article 11 du règlement EU n° 2015/2421, le tribunal statuera sans audience.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET MOTIFS
A la suite du non-paiement de la facture n° 1023009610 du 18 octobre 2023, la société NV BATTERY SUPPLIES a adressé à la société CONTROLE ELEVATION SARL un courrier de relance par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 09 avril 2024 avec mise en demeure de régler la somme de 1.284,69 € avant poursuites judiciaires.
La société CONTROLE ELEVATION SARL n'ayant pas procédé au paiement, la société NV BATTERY SUPPLIES a engagée une procédure Européenne de résolution des petits litiges.
Dans le cadre de la procédure Européenne de résolution des petits litiges il a été versé au débat le formulaire ad-hoc, la copie de facture impayée du 18 octobre 2023, les conditions générales de vente et les courriers de relance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE;
Le tribunal constate au regard des pièces versées au débat que la créance de la société NV BATTERY SUPPLIES est fondée, liquide et exiigible.
En conséquence,
Le tribunal condamnera la société CONTROLE ELEVATION SARL, à payer à la société NV BATTERY SUPPLIES : * La somme de 1.108,25 €, outre les intérêts au taux de 12 % à compter de la mise en demeure du 09 avril 2024, * Une indemnité contractuelle pour non-paiement de 10 %, soit la somme de 110,82 €, * Les dépens de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant sans audience et en dernier ressort,
Condamne la société CONTROLE ELEVATION SARL à payer à la société NV BATTERY SUPPLIES la somme de 1.108,25 € (MILLE CENT HUIT EUROS VINGT CINQ CENTIMES), outre les intérêts au taux de 12 % à compter de la mise en demeure du 09 avril 2024,
Condamne la société CONTROLE ELEVATION SARL à payer à la société NV BATTERY SUPPLIES une indemnité contractuelle pour non-paiement de 10 %, soit la somme de 110,82 € (CENT DIX EUROS QUATRE VINGT DEUX CENTIMES),
Condamne la société CONTROLE ELEVATION SARL aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 62,83 €
Dont TVA : 10,48 €.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01157. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.