Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00828
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 663 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 10 juin 2026 4ème Chambre
N° PCL: 2026J00081 SASU MC BAT 91
N° RG: 2026L00828
Juge-commissaire: M. [J] [M] Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SELARL JSA
DEBITEUR
SASU MC BAT [Adresse 1] [Localité 1] et actuellement [Adresse 2][Localité 2] [Localité 3]
RCS [Localité 4] : 882002124 2020 B 1515
Représentant légal : M. [H] [B] [O] [Adresse 3]
comparant par SELARL Franck COHEN Avocat [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 3 juin 2026 devant Mme Adèle ALBANO, en qualité de juge chargée d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND, Substitute du procureur de la République.
Délibérée par Mme Adèle ALBANO, présidente, M. Georges CHAMPION, M. Philippe ROLAND, juges,
Prononcé le 10 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
Minute signée par Mme Adèle ALBANO, présidente du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.
Par jugement en date du 21 janvier 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SASU MC BAT 91 et a fixé une période d'observation de 6 mois.
En date du 15 mai 2026, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise sans maintien d'activité étant donné l'absence de d'activité et de trésorerie.
A été convoquée à l'audience de la chambre du conseil du 3 juin 2026 : - la SASU MC BAT 91 a comparu par Me Elise DOSSMAN, avocat, En présence de l'administrateur et du mandataire judiciaire.
Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :
La société SASU MC BAT 91 n'a plus d'activité depuis le mois de septembre 2024.
Le dirigeant est en travail salarié.
Le passif de la société SASU MC BAT 91 est de 441.809,00€.
Le redressement de la société SASU MC BAT 91 est manifestement impossible.
L'avocat de la société SASU MC BAT 91 est favorable à la liquidation judiciaire de l'entreprise.
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont favorables à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience indiquant être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 10 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties entendues en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU MC BAT 91,
Maintient :
M. [J] [M], juge commissaire,
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme le mandataire judiciaire, SELARL JSA, comme liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La présidente
Le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00828. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.