Décision chambre 05

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 3 juin 2026 5ème Chambre

N° PCL: 2026J00377 SAS JE RENOVE

N° RG: 2026L01339

Juge-commissaire: M. [W] [Q] Mandataire judiciaire: Me Alain François SOUCHON

DEBITEUR

SAS JE RENOVE [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 948987276 2023 B 1193

Représentant légal : M. [J] [R] FERREIRA MENDES [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 juin 2026 où siégeaient M. Christophe PEILLON, président, M. Dominique DUBOIS, M. Aymeric BERGER, juges.

En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 25 mars 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS JE RENOVE et a fixé une période d'observation de 6 mois.

En date du 13 mai 2026, le mandataire judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.

A été convoquée à l'audience de la chambre du conseil du 3 juin 2026 : - la SAS JE RENOVE qui n'a pas comparu, En présence du mandataire judiciaire.

Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.

Il ressort du rapport établi par le mandataire judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :

Le dirigeant de la société SAS JE RENOVE est toujours non comparant, aussi bien aux audiences qu'aux rendez-vous de l'enquêteur.

Aucun élément financier n'est connu (pas de bilan).

La carence du dirigeant est totale.

Le passif s'élève à 98K€ (à vérifier).

Le redressement de la société SAS JE RENOVE est manifestement impossible.

Le mandataire judiciaire maintient sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le ministère émet également un avis favorable à la conversion de la procédure.

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Les parties convoquées en chambre du conseil,

Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SAS JE RENOVE,

Maintient :

M. [W] [Q], juge commissaire,

Nomme le mandataire judiciaire, Me [O] [W] [A], comme liquidateur,

Maintient SCP PESTEL-DEBORD, commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inventaire,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.