Décision chambre 05

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 3 juin 2026 5ème Chambre

N° PCL: 2025J01320 SAS D4J

N° RG: 2026L01342

Juge-commissaire: M. [R] [B] Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SELARL S21Y prise en la personne de Me [D] [G]

DEBITEUR

SAS D4J [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 811626357 2024 B 9074

Représentant légal : M. [Q] [P] [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort. Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 juin 2026 où siégeaient M. Christophe PEILLON, président, M. Dominique DUBOIS, M. Aymeric BERGER, juges.

En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 10 décembre 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS D4J et a fixé une période d'observation de 6 mois.

Par jugement en date du 18 février 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 10 juin 2026 et a dit que la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 3 juin 2026, sans autre convocation.

En date du 21 mai 2026, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Se sont présentés spontanément à l'audience de la chambre du conseil du 3 juin 2026 : - la SAS D4J qui a comparu par son représentant légal, * Mme [T] [U], qui s'est présentée en qualité de représentante des salariés,

En présence de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du juge commissaire.

Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.

Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :

La société SAS D4J a généré de nouvelles dettes et est dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement judiciaire.

Il existe des marques d'intérêts pour l'acquisition des logiciels ; une solution de cession pourrait dés lors être opérée dans le cadre de la période d'observation.

Dans l'intervalle, le CIR aura êté perçu (120K€) et permettra de régler les dettes nouvelles.

L'administrateur judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation afin d'étudier une solution de cession et lancer un appel d'offres.

Le mandataire judiciaire indique un passif conséquent (686K€), des dettes nouvelles (TVA) et des frais de justice non réglés ; il ne s'oppose pas à étudier une solution de cession, mais avant la période estivale.

A défaut, le mandataire judiciaire maintient son avis à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire rejoint l'avis du mandataire judiciaire, il est favorable à une poursuite de l'activité en liquidation judiciaire pour permettre la cession de la société SAS D4J.

Le dirigeant reconnait que l'entreprise ne pourra pas s'en sortir, mais souhaite une issue pour ses clients et trouver un repreneur dans les 2 mois ; il s'associe à l'analyse de l'administrateur judiciaire et souhaite rester en période d'observation (il a été destinataire de 3 marques d'intérêts).

La représentante des salariés s'associe à la demande du dirigeant, ne souhaite pas bloquer les clients et maintenir l'activité.

Le ministère public indique que le redressement judiciaire est manifestement impossible ; il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité pour étudier la solution de cession.

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Les parties entendues en chambre du conseil,

Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,

Vu l'avis du juge commissaire,

Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,

L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SAS D4J,

Conformément aux dispositions de l'article R 641-18 du code de commerce, décide le maintien de l'activité jusqu'au 8 juillet 2026 avec une date limite de dépôt des offres fixée au 26 juin 2026 à 12H00 en l'étude de la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, Administrateur judiciaire.

Maintient :

M. [R] [B], juge commissaire,

SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire avec pour mission d'administrer l'entreprise dans les termes de l'article L. 641-10 du code de commerce.

Nomme le mandataire judiciaire, SELARL S21Y prise en la personne de Me [D] [G], comme liquidateur,

Maintient SELARL ALLEMAND-NGUYEN, commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inventaire,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.