Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026L01351
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 644 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 10 juin 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2026J00353 SARLU POLARYS
N° RG: 2026L01351
Juge Commissaire : Mme Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [L] Mandataire judiciaire : SELARL JSA
DEBITEUR
SARLU POLARYS [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 818753832 2016 B 1251
Représentant légal : M. [O] [W] [Adresse 1]
comparant par CABINET DOREAN Avocats [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 03 juin 2026 devant Mme Adèle ALBANO, en qualité de juge chargée d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND, substitute du procureur de la République
Délibérée par Mme Adèle ALBANO, présidente, M. Dominique DUBOIS, M. Georges CHAMPION, juges,
Prononcé le 10 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
Minute signée par Mme Adèle ALBANO présidente du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.
En date du 25 mars 2026, le Tribunal de commerce de Créteil a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SARLU POLARYS avec une période d'observation d'une durée de 6 mois et a informé les parties que la poursuite de la période d'observation serait évoquée, dans le délai de deux mois à l'audience de la Chambre du Conseil du 3 juin 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [L], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe.
A l'audience de la Chambre du Conseil du 3 juin 2026 : * la SARLU POLARYS a comparu par son représentant légal, assisté de Me Julia PINTURIER, avocat,
En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Jeanne BRIAND, substitute du procureur de la République.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
La société SARLU POLARYS a rencontré un problème d'expert-comptable, un nouvel expertcomptable vient donc d'être nommé ; la régularisation de la comptabilité est en cours.
La société SARLU POLARYS n'a pas généré de dettes postérieures.
La trésorerie de la société SARLU POLARYS s'élève à 7.000,00€
L'administrateur judiciaire sollicite la poursuite de la période d'observation afin de régulariser la comptabilité.
Le mandataire judiciaire annonce un passif déclaré de 266.117,00€ et 115.000,00€ de TVA ; il fait part d'une bonne collaboration du dirigeant et est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le ministère public émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence le tribunal poursuivra la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 10 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARLU POLARYS jusqu'au 25 septembre 2026,
Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 16 septembre 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
Mme Laurence THORIGNY, Juge commissaire,
SELARL JSA, Mandataire judiciaire,
SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [L], Administrateur judiciaire,
SELARL ALLEMAND-NGUYEN en qualité de Commissaire-priseur judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L01351. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.