Décision chambre 03
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026P00494
- Formation
- Chambre 03
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 653 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026P00494
Le 16 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Délibéré par :
Président : M. Sarhan CHAARI
Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
DÉFENDEUR :
M. [W] [U] [Adresse 1] Activité Achat et revente de véhicules d'occasion légers à destination de particulier import/export et national - Transports de voyageurs par taxis N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 849837927 / N° de Gestion : 2025 A 4992
Comparant
Débats en Chambre du Conseil le 25 mars 2026
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS)
N° de RG : 2026P00494
A la date du 5 mars 2026, M. [W] [U] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Le débiteur qui est immatriculé au R.C.S de [Localité 1] sous le numéro 849837927 (N° de Gestion : 2025 A 4992), a pour activité : achat et revente de véhicules d'occasion légers à destination de particulier import/export et national - Transports de voyageurs par taxis. Exerçant sous la forme personnelle, il est donc commercial de par son objet.
La Société prise en la personne de son Représentant Légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
M. [W] [U] a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
Qu'aucun actif disponible n'est déclaré par le débiteur ;
Que le passif exigible serait de 70161 €, privilégié en intégralité ;
Que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 44.780,00 € ;
Que le débiteur n'employait aucun salarié dans les six derniers mois ni à ce jour.
Le dirigeant indique que ses patrimoines personnels et professionnels sont à déterminer.
Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 avril 2026 à 14h00. Le délibéré a été prorogé et le jugement mis à disposition au greffe le 16 avril 2026 à 14h00.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Sur ce, le tribunal :
Que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L621-1 al. 4 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,
Ordonne une enquête ;
Commet M. Jean-Luc GAILHAC, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.
Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du greffe à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny ainsi qu'au débiteur et informera le comité social et économique que leurs représentants pourront en prendre connaissance au greffe.
Renvoie l'affaire à l'audience du 10 juin 2026 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Liquide les dépens de la présente procédure d'enquête et du présent jugement à la somme de 106,66€ TTC dont 17,78€ de TVA, lesquelles seront supportés et réglés par M. [U] [W] et en cas d'impossibilité de recouvrement, avancés par le Trésor Public conformément à l'article L.633.1 du Code de Commerce.
La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026P00494. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.