Décision audience ordinaire

Rôle n° 2026/2254

République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 juin 2026

Affaire : SARL CLC La vente uniquement pour la femme de vêtements chaussures et accessoires « CACHE-CACHE » [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Représentée par Mme [V] [B], gérante, accompagnée de Mme [P], expert-comptable et de Me Mikaël BIJAOUI, Avocat au Barreau de Marseille

Et : SELARL [S], prise en la personne de Maître [C] [L] Mandataire judiciaire de la SARL CLC [Adresse 3]

Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Arnaud DUSSOU

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 27/05/2026

Par jugement du 09/12/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL CLC avec une période d'observation ;

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 09/06/2026 ;

Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 27/05/2026.

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :

La SARL CLC employait 5 salariés à l'ouverture de la procédure collective ; le juge commissaire a été saisi afin d'autoriser un licenciement ;

La société est régulièrement assurée pour son activité ; le passif déclaré s'élève à un total de 471 386,25 €, il comprend un passif à échoir de 83 051,28 €, et il est contesté à hauteur de 241 562,92 €, notamment pour la créance produite par CACHE-CACHE à hauteur de 239 827,45 €, qui pourrait être ramenée à 39 231,39 € ;

Entre le 01/01/2026 et le 30/04/2026, la SARL CLC a réalisé un chiffre d'affaires de 144 418 €, pour un résultat net déficitaire de 12 183 € ;

L'expert-comptable a attesté de l'absence de création de nouvelles dettes au 06/05/2026 ;

La SARL CLC dispose d'une trésorerie créditrice à hauteur de 61 171,30 € ;

Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, ce qui permettra d'analyser l'évolution de la société et d'apprécier l'impact des mesures de restructuration initiées ;

La SARL CLC a précisé que des réglages sont en cours pour augmenter la rentabilité de l'activité ; que dans quelques mois les charges vont baisser et un accord avec CACHE-CACHE va permettre d'augmenter les marges ; la dirigeante a précisé se battre tous les jours car elle souhaite redresser la situation ; elle ne perçoit aucune rémunération ; elle a tenu à précisé qu'il y a eu un surcout résultant du fait qu'un salarié était en arrêt maladie ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que des mesures ont été prises afin de limiter les charges et d'augmenter la rentabilité de l'activité ;

Attendu que la SARL CLC dispose d'une trésorerie largement créditrice ce qui doit lui permettre de faire face aux charges courantes ;

Attendu que l'expert-comptable a attesté de l'absence de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce ;

Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL CLC pour une durée de

4 mois

, jusqu'au 09/10/2026.

Dit que la SARL CLC sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 31.79 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 juin 2026.