Décision contentieux - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 juin 2026
- Numéro de rôle
- J2026000032
- Formation
- Contentieux - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 744 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[…]
JUGEMENT DU 03/06/2026
Composition du Tribunal : Madame MOTTE Isabelle, Président d'audience, Monsieur Philippe THUILLIER, Monsieur Gonzague HANNEBICQUE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier
AFFAIRE J2026000032 en jonction des affaires :
2026004049 - ENTRE - La Société FOREZIENNE - M.F.L.S. [Adresse 1] [Localité 1] demanderesse ayant pour conseil Maître DE RYCK Xavier avocat [Adresse 2], ayant pour postulant Maître CHIKOUCHE Adèle avocat à [Localité 2]
[…]
La Société [Y] FRANCE, [Adresse 3] La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Q] [R], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [Y] FRANCE, intervenante volontaire [Adresse 4] La Société AJILINK - [L] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [F] [L], ès qualités d'administrateur de la société [Y] FRANCE, intervenante volontaire [Adresse 5] La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [W] [I], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [Y] FRANCE, intervenante volontaire [Adresse 6] La SCP BTSG prise en la personne de Maître [S] [N], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [Y] FRANCE, intervenante volontaire [Adresse 7] défenderesses représentées par Maître NEIGE Sylvie avocat [Adresse 8], substituée à l'audience par Maître VAN CAUWENBERGHE Patrick avocat à Lille
[Localité 3]
La Société [Y] FRANCE, [Adresse 3] La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Q] [R], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [Y] FRANCE, intervenante volontaire [Adresse 4] La Société AJILINK - [L] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [F] [L], ès qualités d'administrateur de la société [Y] FRANCE, intervenante volontaire [Adresse 9] [Localité 4]
La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [W] [I], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [Y] FRANCE, intervenante volontaire [Adresse 6]
La SCP BTSG prise en la personne de Maître [S] [N], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [Y] FRANCE, intervenante volontaire [Adresse 7]
demanderesses représentées par Maître NEIGE Sylvie avocat [Adresse 8], substituée à l'audience par Maître VAN CAUWENBERGHE Patrick avocat à [Localité 2] * ET -
La Société STM [Adresse 10] défenderesse ayant pour conseil Maître [X] [G] avocat à [Localité 2].
Par exploit en date du 28 janvier 2026, la Société FOREZIENNE - M.F.L.S. a fait délivrer assignation à la Société [Y] FRANCE pour obtenir paiement de cette dernière.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 10 mars 2026. Elle a fait l'objet de 2 remises.
Par exploit en date du 13 février 2026, la société [Y] FRANCE a fait délivrer un appel en garantie à la société STM.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 10 mars 2026. Elle a fait l'objet de 2 remises.
Par jugement en date du 2 mars 2026, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Y] FRANCE et désigné les organes de la procédure.
Par voie de conclusions, la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Q] [R], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [Y] FRANCE, la Société AJILINK - [L] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [F] [L], ès qualités d'administrateur de la société [Y] FRANCE, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [W] [I], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [Y] FRANCE, et la SCP BTSG prise en la personne de Maître [S] [N], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [Y] FRANCE, et la SCP BTSG prise en la personne de Maître [S] [N], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [Y] FRANCE.
A l'audience de ce jour et par messages RPVA, les parties ont demandé la jonction des instances n° 2026004049 et n° 2026004907 et ont demandé le renvoi de la cause.
Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice,
Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 9 septembre 2026 à 8 H 30.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Joint les causes n° 2026004049 opposant la société FOREZIENNE -MFLS à la société [Y] FRANCE, ses mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires et n° 2026004947 opposant a société [Y] FRANCE, ses mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires à la société STM (l'affaire portant désormais le numéro de rôle J2026000032)
Renvoie la cause à l'audience de mise en état du 9 septembre 2026 à 8 H 30
Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la société FOREZIENNE -MFLS, liquidés à la somme de 142.37 €, en ce qui concerne les frais de Greffe.
Jugement signé par Madame MOTTE Isabelle, Président d'audience et Maître Elisa PROT, Greffier
Signé électroniquement par Mme Isabelle MOTTE.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est J2026000032. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.