Demande en partage, ou contestations relatives au partage

N° RG 25/00485 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IL77 MINUTE 2026/ ORDONNANCE DU : 16 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00485 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IL77 AFFAIRE : [S], [K] [G], [T], [L] [G], [O], [J], [R] [G] C/ [N] [C] [M] [Q] veuve [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDEURS au principal

Monsieur [S], [K] [G] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] (72) demeurant [Adresse 1]

Monsieur [T], [L] [G] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2] (72) demeurant [Adresse 2]

Monsieur [O], [J], [R] [G] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 2] (72) demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître Bruno LAMBALLE, avocat au Barreau du MANS

DEFENDERESSE au principal

Madame [N] [C] [M] [Q] veuve [G] née le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 3] (72) demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Benoît JOUSSE, membre de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocat au Barreau du MANS

Avons rendu le 16 Juin 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, présente aux débats le 7 Mai 2026, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 13 février 2025, Messsieurs [S], [T] et [O] [G] assignent Madame [N] [Q] veuve [G] aux fins de vente sur licitation de deux immeubles inidvis sur le fondement de l’article 815-5-1 du code civil.

Par conclusions d’incident (3), Madame [N] [Q] veuve [G] déclare se désister de ses demandes qui tendaient à des communication de pièces auxquelles il a été répondu et ses demandes relatives et de désignation d’un commissaire de justice aux fins de constater l’état des immeubles,cette opération ayant été réalisée avec l’accord du locataire des immeubles, la SARL LANGLAIS, le 25 mai 2026 par Maître [P]. Elle indique qu’elle maintient, cependant, sa demande de condamnation de ses adversaires in solidum aux dépens et au paiement d’une somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions (2), Messsieurs [S], [T] et [O] [G] constatent le désistement de l’incident initié par Madame [Q] et demandent qu’elle soit déboutée de sa demande de piament d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et, qu’elle soit condamnée aux dépens et à leur payer la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’espèce, il sera relevé que Madame [N] [Q] veuve [G] déclare se désister des deux incidents qu’elle a présentés.

Dès lors, ledit désistement sera constaté.

Les dépens seront, quant à eux, réservés, et, en équité, les parties seront déboutées de leur demande respective de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement des incidents présentés par Madame [N] [Q] veuve [G] ;

DEBOUTONS les parties de leur demande respective de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RESRVONS les dépens de l’incident ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 3 septembre 2026-9H pour conclusions de Maître [Localité 4] avec injonction de conclure.

La Greffière La Juge de la mise en état