Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00300
- Formation
- Chambre 6 - Référés Pdt
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 300 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LC / CS
Ordonnance N° du 09 JUIN 2026
Chambre 6
RG N° N° RG 26/00300 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KR4T du rôle général
[W] [R] [F], [H] [Q] épouse [F]
c/
S.A. CNP ASSURANCES IARD
Copies électroniques :
- la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
Copie : - Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier
dans le litige opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [W] [R] [F] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Maître Francis ROBIN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [H] [Q] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Francis ROBIN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
S.A. CNP ASSURANCES IARD, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 3]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 09 Juin 2026 et la décision a été rendue le même jour.
Vu l’assignation en date du 17 Mars 2026,
Vu la demande de désistement émanant de l’avocat de la partie demanderesse,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que l’avocat de Monsieur [W] [R] [F] et de Madame [H] [Q] épouse [F] a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de la S.A. CNP ASSURANCES IARD ;
Que le défendeur n’est pas représenté à l’audience ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DONNONS acte au demandeur de son désistement ;
En conséquence,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance.
DISONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier, La Présidente du tribunal,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 juin 2026, sous le numéro 26/00300.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00300. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.