Autres demandes relatives à la copropriété
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriétéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 10 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/04346
- Formation
- 4ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 285 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
Ordonnance N°26/502 du 10 Juin 2026 4ème Chambre civile N° RG 25/04346 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3H3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDEUR:
S.D.C. LES PIERRES [Adresse 1] Représenté par son syndic en exercice le Cabinet EUROPAZUR,, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDEUR:
Monsieur [N] [K], demeurant [Adresse 3] défaillant
A l’audience de Mise En Etat tenue le 10 Juin 2026 Par Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat assistée de Taanlimi BENALI, Greffier,
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 20 Novembre 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 9 juin 2026 ;
vu le défaut de constitution d’avocat par le défendeur pour soulever une défense au fond ou une fin de non recevoir ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance du N°RG 25/4346 qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.D.C. LES PIERRES BLANCHES Représenté par son syndic en exercice ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance réputé contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que les dépens de l’instance incomberont au S.D.C. LES PIERRES BLANCHES.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
Le GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le : à la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 juin 2026, sous le numéro 25/04346.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04346. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.