Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services

DOSSIER N° : N° RG 26/00220 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EQFW MINUTE N° : 26/56 AFFAIRE : S.A.S.U ERGAL.IO / [D] [C] , entrepreneur individuel immatriculée sous le numéro 500 939 319 exerçant sous le nom commercial AURA EXPERTISE , expert-comptable, OBJET : Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services NAC : 56E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU 11 JUIN 2026

LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Séverine ZEVACO,

DEMANDERESSE

S.A.S.U ERGAL.IO 6 rue Pierrette Louin APT B37 - 31200 TOULOUSE

représentée par Maître Nabil KESSEIRI, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Florent CANINI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE postulant

DEFENDERESSE

Madame [D] [C] , entrepreneur individuel immatriculée sous le numéro 500 939 319 exerçant sous le nom commercial AURA EXPERTISE , expert-comptable, 4 route de Bordeaux, 82170 DIEUPENTALE

non comparante ni représentée

DEBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience du 21 Mai 2026, et la décision mise en délibéré au 11 juin 2026. Pièces délivrées : Expéditions : à Me CANINI 2 à S.A.S. ERGAL.IO 2 à Madame [D] [C] COPIE DOSSIER Grosse à Me CANINI le

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêt du 07 octobre 2025, la cour d’appel de Toulouse a :

- ordonné à Mme [D] [C] de transmettre à la Sasu Ergal.io dans les trente jours de la signification de l’arrêt, sous astreinte passé ce délai de 100 euros par jour de retard pendant un délai de trente jours, les pièces suivantes :

✓ FEC ; ✓ la balance générale ; ✓ les balances auxiliaires (ainsi que les détails clients et fournisseurs) ✓ le grand livre ; ✓ les journaux ; ✓ l’état des immobilisations ; ✓ les tableaux d’emprunts ; ✓ les rapprochements bancaires (s’il y a lieu) ; ✓ la liasse fiscale ; ✓ la plaquette comptable ; ✓ les déclarations CA12 ; ✓ le solde D’IS ;

- dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication du procès-verbal d’assemblée générale.

Cette décision a été signifiée à Mme [C] par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2025 et elle n’a pas été frappée de pourvoi.

Par acte du 26 mars 2026, la Sasu Ergal.io a saisi le juge de l’exécution auquel elle demande de :

- dire que Mme [C] n’a pas exécuté les termes de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse en date du 07 octobre 2025, - condamner Mme [C] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte, - ordonner à Mme [C] de communiquer à la Sasu Ergal.io les documents comptables de l’exercice clos au 30 septembre 2020 à savoir :

✓ FEC ; ✓ la balance générale ; ✓ les balances auxiliaires (ainsi que les détails clients et fournisseurs) ✓ le grand livre ; ✓ les journaux ; ✓ l’état des immobilisations ; ✓ les tableaux d’emprunts ; ✓ les rapprochements bancaires (s’il y a lieu) ; ✓ la liasse fiscale ; ✓ la plaquette comptable ; ✓ les déclarations CA12 ; ✓ le solde D’IS ; et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir, - condamner Mme [C] au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Nabil Kesseiri, Avocat.

A l’audience du 21 mai 2026, la Sasu Ergal.io a réitéré sa demande de liquidation d’astreinte.

Régulièrement assignée, Mme [C] n’a pas comparu ni personne pour la représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026.

MOTIFS :

Sur la non-comparution du défendeur

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En conséquence, malgré l'absence au procès de Mme [C], un jugement sera rendu sur le fond dans cette affaire.

Sur la liquidation de l’astreinte provisoire

L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose: Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose: L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire. L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose: L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.

L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose: Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. Toutefois, au visa de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et de son Protocole n° 1 applicable depuis le 1er novembre 1998, le juge du fond doit se livrer lors de la liquidation d'une astreinte provisoire à un contrôle de proportionnalité entre l'atteinte portée au droit de propriété du débiteur et le but légitime qu’elle poursuit, sans pour autant, à ce stade de l'évolution de la jurisprudence, considérer les facultés financières de celui-ci. Il ressort de la présente procédure que la Sasu Ergal.io a obtenu gain de cause devant le juge des référés, et que malgré cela, cette décision de justice n’a toujours pas été exécutée.

Dans ces conditions, il y a lieu de liquider l’astreinte provisoire en retenant le montant journalier fixé par la cour d’appel, soit 100 €, et la période de trente jours impartie par la cour d’appel.

En conséquence, Mme [C] sera condamnée au paiement de la somme de (100 x 30) 3.000 €.

Sur la fixation de l’astreinte définitive

Dans la mesure où Mme [C] fait preuve d’un particulière résistance dans l’exécution de la décision, il convient de fixer une astreinte définitive qui courra à compter du neuvième jour ouvré suivant la signification de la présente décision, à raison de 150 € par jour de retard et sur une durée de six mois.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Partie perdante, Mme [C] sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Mme [C] devra également verser à la Sasu Ergal.io la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition par le greffe :

Liquide l’astreinte prononcée par arrêt de la cour d’appel de Toulouse en date du 07 octobre 2025 à l’encontre de Mme [D] [C] à la somme de 3.000 €, et condamne Mme [D] [C] au paiement de cette somme au demandeur,

Fixe une astreinte définitive qui courra à compter du neuvième jour ouvré suivant la signification de la présente décision, à raison de 150 € par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse en date du 07 octobre 2025, et sur une durée de six mois,

Condamne Mme [D] [C] aux dépens,

Condamne Mme [D] [C] à payer à la Sasu Ergal.io la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi jugé par Mme Estelle Jouen, Vice-Présidente, assistée de Mme Séverine Zévaco, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 11 juin 2026.

Le greffier, Le juge de l’exécution

S. Zévaco E. Jouen