Décision mardi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2025F02023
- Formation
- MARDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 289 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 26 MAI 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre -
N° RG : 2025F02023
Monsieur [P] [N] C/ société INVESAUTO 23 SARL
DEMANDEUR
Monsieur [P] [N], [Adresse 1],
comparaissant par Maître [G], Avocat à la Cour,
C/
DEFENDERESSE
société INVESAUTO 23 SARL, [Adresse 2],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 26 mai 2026, tenue par :
Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 12 novembre 2025 à la requête de Monsieur [P] [N] à l'encontre de la société INVESAUTO 23 SARL pour l'audience du 2 décembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F02023.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 26 mai 2026.
A la barre, Monsieur [P] [N] demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société INVESAUTO 23 SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [P] [N].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société INVESAUTO 23 SARL,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à Monsieur [P] [N] de ce qu'il se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société INVESAUTO 23 SARL,
Constate le désistement d'instance de Monsieur [P] [N] sur l'assignation délivrée à la société INVESAUTO 23 SARL, enrôlée sous le numéro 2025F02023,
Constate son dessaisissement,
Dit que Monsieur [P] [N] conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F02023. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.