Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________

54G

Minute

N° RG 26/00774 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RLS

1 copie

Décision nativement numérique délivrée le à COPIE délivrée le à la SELARL BERTIN AVOCATS Me Christine GIRERD

Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 18 mai 2026,

Par mise à disposition au greffe,

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

La S.A.S. SCBA dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Christine GIRERD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Louis THEVENOT de la SELARL LT AVOCAT membre de l’AARPI “ArcAvocats”, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

La société ALLIANZ IARD SA en sa qualité d’assureur de la Société SCBA (selon police n°59179634) dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La SMABTP en sa qualité d’assureur de la Société SCBA société d’assurances mutuelles dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN de la SELARL BERTIN AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Attendu que par message RPVA du 05 mai 2026, la S.A.S. SCBA représentée par son avocat déclare se désister de son instance.

Attendu que par message RPVA du 13 mai 2026, la SMABTP en sa qualité d’assureur de la Société SCBA représentée par son avocat accepte le désistement d’instance.

Attendu que la société ALLIANZ IARD SA en sa qualité d’assureur de la Société SCBA bien que régulièrement assignée n’est pas représentée.

Attendu que le désistement d’instance est parfait.

Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de la S.A.S. SCBA.

Dit que le désistement d’instance est parfait ;

Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Dit que les dépens seront à la charge de la S.A.S. SCBA, sauf convention contraire entre les parties.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.