Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2024F00186
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 163 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Rôle : 2024F00186 Expertise : M. [B] [I] Représenté par Me [N] [Q]
C/ SARL SAMET AUTO Représentée par Me [U] [L]
ORDONNANCE
Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry,
Vu l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu la décision du 12 février 2025 qui a désigné Monsieur [D] [V] en qualité d'expert concernant l'affaire référencée en marge,
Vu la demande qui précède de l'expert,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS
à Monsieur [B] [I] de consigner au greffe avant le 9 juillet 2026 une provision complémentaire d'un montant de 4 138,99 euros.
DISONS
que la présente ordonnance devra être transmise par le greffe à l'expert, aux parties et le cas échéant, à leurs avocats.
LIQUIDONS
à la somme de 33,43 euros T.T.C les frais relatifs à la présente ordonnance et à sa transmission en disant qu'ils seront imputés sur la provision à valoir sur les frais de greffe, initialement réglée par la partie qui devait en faire l'avance.
Fait et donné à [Localité 1], le 9 juin 2026.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00186. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.