Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 08/06/2026

Sàrl BES [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Pierre

Laurent CORNU, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2026005583 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [O] [W] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Sàrl BES [Adresse 1], partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 19/01/2026, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à

la Sàrl BES

pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 6929.7 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2022.

Que par jugement 30/03/2026, Monsieur Thierry PRONIER Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sàrl BES ;

Attendu que par ordonnance, la SELARL [Y] [T] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [V] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que le débiteur ne s'est pas présenté lors du rdv et qu'il résulte des informations reçues par l'expert qu'il est débiteur de la somme de 7014.74 € envers l'URSSAF, et de la somme de 1200.00 € envers le SIE de [Localité 2], l'état de cessation des paiements apparaît caractérisé,

Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ;

Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sàrl BES ne peut faire face à son passif exigible de 8200.00 € avec l'actif disponible 0.00 €, justifiant une insuffisance d'actif de la différence ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 09/12/2024;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sàrl BES [Adresse 1]

Activité : Restauration rapide. RCS [Localité 3]-Métropole B 919485599 (2022B04337)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [G] [S] Juge du siège,.

DESIGNE

en qualité de Liquidateur Judiciaire :

SELARL [Y] [T] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [V] [Adresse 3].

COMMET

en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [P] [Adresse 4] [Adresse 5],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE

que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 09/12/2024.

DIT

que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,

établir un rapport sur la situation du débiteur

afin que Monsieur le Président.