Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/06/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 006623 INTUITIVE (SARL) DEMANDEUR(S): [Adresse 1]): Mme [G] [A], comparante, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Thierry DRAPEAU JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : M. Pierre TRIMOREAU

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Florence [W], Substitute du procureur

2026 006623

Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 27/05/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société

INTUITIVE SARL

, prise en la personne de sa représentante légale, Mme [G] [A], née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (44), FRANCE, exerçant une activité de création, organisation et commercialisation de séjours de bienêtre en direct en France et à l'étranger, à [Localité 2].

La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 03/06/2026. Elle a comparu en la personne de sa représentante légale qui a été entendue en ses observations, en présence de Mme [W], Substitute du procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que

« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »

; que la société

INTUITIVE SARL

étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de Mme [G] à l'audience, que la stratégie était basée sur la création d'une agence de voyage ; que la société n'a pas réussi à obtenir de garantie financière ; que le marché a changé, la demande actuelle est nettement plus faible ; que le carnet de commandes est vide et la société n'est donc pas en mesure de faire face à ses engagements de remboursement bancaire ; qu'il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société

INTUITIVE SARL

ne dispose pas de suffisamment d'actifs disponibles pour faire face à son passif échu déclaré de 1.080 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société n'emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 6 517,00 euros ;

Attendu que Mme [W], Substitute du procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société INTUITIVE SARL remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;

Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société INTUITIVE SARL, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

La société INTUITIVE SARL, prise en la personne de sa représentante légale, dûment convoquée et entendue,

DECLARE le Tribunal de Céans compétent,

CONSTATE la cessation des paiements de :

INTUITIVE (SARL) Création, organisation et commercialisation de séjours de bien-être en direct en France et à l'étranger [Adresse 2] Siren : 989 276 860

PRONONCE

la liquidation judiciaire simplifiée,

DIT

qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,

FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 12/02/2026

DESIGNE M. [F] [T] en qualité de Juge commissaire,

NOMME

SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [C] [K] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE

au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire, en application de l'article L. 641-2 du Code de commerce,

RAPPELLE

qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques,

dans les 4 mois

suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

DIT

que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,

FIXE

le délai d'établissement de la liste des créances à

5 mois

à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,

FIXE

au

02/12/2026,

le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité légales,

DIT

que l'exécution provisoire est de droit,

EMPLOIE

les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 03/06/2026 ; Et signé par :

Le Greffier d'Audience

Le Président.