Décision vendredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2024F01300
- Formation
- VENDREDI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 412 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 22 MAI 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2024F01300
SAS TWENTY UP SAS FORTY UP SAS TEN UP
C/ SAS L'ONGLERIE
DEMANDERESSES
SAS [Adresse 1] UP, [Adresse 2]
SAS FORTY UP, [Adresse 3] * SAS TEN UP, [Adresse 4]
comparaissant par Maître Fanny ROY, Avocat au Barreau de Lyon, membre du Cabinet ROY & ASSOCIES, [Adresse 5]
DEFENDERESSE
SAS L'ONGLERIE, [Adresse 6]
comparaissant par Maître Sébastien BACH, Avocat à la Cour, membre de la SARL PRAXIOME, à la décharge de Maître Stephan FESCHET, Avocat au Barreau de Paris, membre du Cabinet ARCY AVOCAT, [Adresse 7]
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 22 mai 2026, tenue par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 9 juillet 2024 à la requête des sociétés TWENTY UP SAS, FORTY UP et TEN UP SAS à l'encontre de la société L'ONGLERIE SAS pour l'audience du 20 août 2024 enrôlée sous le numéro 2024F01300.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 22 mai 2026.
A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 25 mars 2026, les sociétés TWENTY UP SAS, FORTY UP et TEN UP SAS demandent au tribunal de constater leur désistement d'instance et d'action.
A l'audience et par conclusions déposées au Greffe le 21 mai 2026, la société L'ONGLERIE SAS accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte aux sociétés TWENTY UP SAS, FORTY UP et TEN UP SAS de ce qu'elles se désistent de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de la société L'ONGLERIE SAS,
Donne acte à la société L'ONGLERIE SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Donne acte à la société L'ONGLERIE de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action engagée devant le Tribunal de Commerce
Constate le désistement d'instance et d'action des sociétés TWENTY UP SAS, FORTY UP, TEN UP SAS et L'ONGELRIE sur l'assignation délivrée à la société L'ONGLERIE SAS enrôlée sous le numéro 2024F01300,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 95,04 € Dont T.V.A. : 15,84 €.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01300. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.