Décision delibere jugements contentieux

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2026 004163

JUGEMENT DU 08/06/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 27/04/2026

Président

: Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Juges

: Madame Nicole PARENTI

Madame Isabelle ENEL

Greffier d'audience

: Madame Alexandra PINO BRUGUIER

A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08/06/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (SADIR) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Comparant par Maître [J] [Q] et Maître [G] [U]

demandeur, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

Monsieur [S] [O] [Adresse 3]

Non comparant

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [G] [U]

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 25/03/2026 à Monsieur [S] [O], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 27/04/2026.

Monsieur [S] [O] ne comparaît pas, ni personne pour lui.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la régularité de l'assignation :

Le Tribunal constate l'absence de Monsieur [S] [O] dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile. Après vérifications des diligences accomplies par l'huissier qui n'a pas pu retrouver la destination du signifié, et de la production au débat la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l'acte, le Tribunal juge que l'assignation est régulière.

Sur le bien-fondé des demandes :

La société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) expose qu'elle est créancière de Monsieur [S] [O] pour une somme en principal de 25 347,25 euros en sa qualité de caution de la société A&L TRANSPORTS, laquelle avait souscrit un contrat de LOA le 18 mai 2022 auprès de la société ARKEA mais a été défaillante dans le règlement de ses obligations, entrainant la déchéance du terme du contrat le 17 décembre 2024.

La société ARKEA précise que la société A&L TRANSPORTS a été placée en liquidation judiciaire le 27 avril 2025 et que la société ARKEA a régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire.

La société ARKEA a également mis en demeure, par LRAR du 28 août 2024, Monsieur [S] [O] qui s'était porté caution solidaire de la société A&L TRANSPORTS dans la limite de la somme de 46 625 euros, vainement.

Aux termes de l'article 2288 du Code Civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas luimême.

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le contrat de LOA, l'engagement de caution, le décompte de créance, la déclaration de créance et les mises en demeure, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [S] [O] à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 25 347,25 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 août 2024.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES les frais irrépétibles qu'elle a engagé à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera Monsieur [S] [O] au paiement de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de condamner Monsieur [S] [O] aux entiers dépens de l'instance.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :

Condamne Monsieur [S] [O] à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 25 347,25 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 août 2024,

Condamne Monsieur [S] [O] à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 800 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [S] [O] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros, dont T.V.A. 9,06 euros,

Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.