Décision 4ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 janvier 2026 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SA L'EQUITE Compagnie D'assurances Et De Reassurances Contre Les Risques De Toute Nature [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par BELDEV ASSOCIATION D'AVOCATS - Me BELLAICHE Michel [Adresse 3]

DEFENDEUR

SA AXA FRANCE IARD [Adresse 4] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 5] et par Me Amandine LAGRANGE [Adresse 6]

LE TRIBUNAL AYANT LE 18 décembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 janvier 2026,

FAITS

Le 1er juin 2019, un véhicule conduit par M. [T], assuré auprès de la SA Axa France IARD (ci-après Axa), a percuté un scooter appartenant à M. [A], assuré auprès de Generali Bike, établissement secondaire de la SA L'Equité (ci-après L'Equité).

Les réparations chiffrées par l'expert mandaté par L'équité à la somme de 2 544,37 €, ont été effectuées et réglées.

L'Equité rapporte qu'elle a vainement tenté d'exercer son recours à l'encontre d'Axa.

PROCEDURE

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2023 remis à personne habilitée,

L'Equité a fait assigner Axa

devant ce tribunal, lui demandant notamment la condamnation d'Axa à lui payer la somme de 2 544,37 €.

L'Equité, par dernières conclusions de désistement d'instance et d'action

régularisées à l'audience du 18 décembre 2025, demande au tribunal de : * Lui donner acte de ce qu'elle se désiste purement et simplement de son instance et de son action à l'encontre d'Axa ;

En conséquence,

Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action ;

Juger que chacune des parties conservera ses dépens.

Axa, par dernières conclusions

sur désistement régularisées à l'audience du 18 décembre 2025, demande au tribunal de :

Vu l'article 384 du code de procédure civile,

Constater le désistement d'instance de l'Equité ;

Donner acte à Axa qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de l'Equité ;

Juger le désistement parfait ;

Statuer ce que de droit quant aux dépens.

A l'audience du 18 décembre 2025, après avoir entendu les parties, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré, pour mise à disposition au greffe du tribunal le 30 janvier 2026, les parties en ayant été avisées selon les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DU JUGEMENT

L'article 384 du code de procédure civile dispose que « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. »

En l'espèce, le tribunal constate le désistement d'instance et d'action de l'Equité, et l'acceptation du désistement par Axa.

En conséquence, il conviendra

en application des articles 384 et suivants du code de procédure civile, de donner acte à la demanderesse de son désistement d'instance et d'action, et à la défenderesse de ce qu'elle l'a accepté et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire et en dernier ressort ;

Donne acte à la SA L'Equité de son désistement d'instance et d'action ;

Donne acte à la SA Axa France IARD de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la SA L'Equité ;

Dit parfait le désistement d'instance et d'action de la SA l'Equité ;

Constate l'extinction de l'instance et de l'action, et le dessaisissement du tribunal ;

Dit que les parties supporteront les dépens de l'instance, pour moitié chacune.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 61,54 euros, dont TVA 10,26 euros.

Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. [I] [J] et M. [H] [F], (M. [J] [I] étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.