Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Nîmes
Décision du
11 juin 2026
Numéro de rôle
24/05399
Formation
2ème Chambre Civile JAF A
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
229 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Jugement du 11 Juin 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF A

N° DE RÔLE : N° RG 24/05399 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWQE

JUGEMENT DE DIVORCE

Rendu par Madame PRATS, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE, assistée de Madame JUNIQUE, Greffier, dans l'affaire opposant :

DEMANDEUR :

Mme [R] [O] [W] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Isabelle VIREMOUNEIX, avocat au barreau de NÎMES

A

DÉFENDEUR :

M. [Z] [D] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Maître Romain FUGIER, avocat au barreau de NÎMES

Après que la cause ait été débattue, en Chambre du Conseil, le 09 Avril 2026, après en avoir délibéré, a été rendu le 11 Juin 2026 publiquement et en Premier Ressort, le Jugement contradictoire suivant :

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

“En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force Publique de Prêter mains-fortes lorsqu’ils seront légalement requis”.

La présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe et signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nîmes dans cette affaire ?

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 11 juin 2026, sous le numéro 24/05399.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05399. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.