Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nîmes
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/05399
- Formation
- 2ème Chambre Civile JAF A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 229 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Jugement du 11 Juin 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF A
N° DE RÔLE : N° RG 24/05399 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWQE
JUGEMENT DE DIVORCE
Rendu par Madame PRATS, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE, assistée de Madame JUNIQUE, Greffier, dans l'affaire opposant :
DEMANDEUR :
Mme [R] [O] [W] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Isabelle VIREMOUNEIX, avocat au barreau de NÎMES
A
DÉFENDEUR :
M. [Z] [D] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5]
représenté par Maître Romain FUGIER, avocat au barreau de NÎMES
Après que la cause ait été débattue, en Chambre du Conseil, le 09 Avril 2026, après en avoir délibéré, a été rendu le 11 Juin 2026 publiquement et en Premier Ressort, le Jugement contradictoire suivant :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
“En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force Publique de Prêter mains-fortes lorsqu’ils seront légalement requis”.
La présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe et signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nîmes dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 11 juin 2026, sous le numéro 24/05399.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05399. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.