Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER -SITE MEDITERRANEE- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

N° RG 26/00054 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QJZF

Copie certifiée délivrée en lrar aux parties Copie certifiée délivrée en ls à la [1] et à lavocat

Le 15 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 18 Mai 2026 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

Audience publique du 18 Mai 2026,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Madame Marion ANGE , juge placée, déléguée au pôle de proximité du tribunal judiciaire de Montpellier par ordonnance n°2026-127 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Montpellier, assistée de Madame Cécile PAILLOLE, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Madame [B] [R], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

à

DEFENDEURS

Madame [W] [O], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

-TRESORERIE HERAULT AMENDES, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

-CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS [2], dont le siège social est sis Chez [3] -secteur surendettement - [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

-[4], dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

Monsieur [L] [Z], demeurant SCI LES FOURNELS - [Adresse 8]

représenté par Maître Valère HEYE , avocat au barreau de MONTPELLIER

PROCÉDURE

Par décision en date du 28 janvier 2025, la commission de surendettement des particuliers de l'hérault a déclaré le dossier de Madame [W] [O] recevable,

Des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant Madame [W] [O] ont été actées par décision de la commission de surendettement le 18 novembre 2025,

Suite à la publication desdites mesures au BODACC, Madame Madame [B] [R] a formé une tierce opposition, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire,

Par courrier en date du 20 mars 2026 reçu au greffe le 16 avril 2026, Madame [B] [R] a indiqué qu'elle entendait se désister de son recours,

L'affaire a été appelée à l'audience du 18 mai 2026 et la décision a été rendue le jour même,

SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Le requérant s'étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

En matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor Public

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputé contradictoire, en dernier ressort et non susceptible de recours,

Déclare parfait le désistement de Madame [B] [R],

Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le n° RG 26/54) par l'effet du désistement,

Dit que la présence décision est assortie de l'éxécution provisoire,

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT