Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Bail commercialDemande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 2 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/02676
- Formation
- JUGES DES LOYERS COMMERC.
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 421 mots
Mots-clés
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat
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N° RG 25/02676 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PZBE
LOYERS COMMERCIAUX
le : 02 juin 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
a rendu le jugement de DESISTEMENT dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.C.I. PIERRE ET TERRE RCS 387 537 053, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP VERBATEAM, avocat au barreau de Montpellier
DEFENDERESSE
E.U.R.L. [U] RCS 488 095 373, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SCP DAYNAC, avocat au barreau de Montpellier
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Karine ESPOSITO Juge délégué par ordonnance de Madame La Présidente du Tribunal,
assisté de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 02 Juin 2026
JUGEMENT : prononcé le 02 juin 2026 et signé par le président et le greffier.
Vu les pièces de la procédure susvisée,
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Vu le mémoire aux fins de désistement d’instance et d’action de la SCI PIERRE ET TERRE déposé au greffe le 28 mai 2026, un protocole d’accord ayant été signé entre les parties ;
Vu le mémoire de l’EURL [U] en date du 1er juin 2026 par lequel elle déclare accepter ce désistement d’instance et d’action ;
A l’audience de ce jour, le conseil de la SCI PIERRE ET TERRE a confirmé ce désistement, et le conseil de l’EURL [U] a confirmé son acceptation.
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance non susceptible de recours ;
CONSTATONS que la SCI PIERRE ET TERRE se désiste de son instance et de son action.
CONSTATONS que l’EURL [U] accepte ce désistement d’instance et d’action.
DECLARONS ce désistement parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° 25/2676,
DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
Le greffier, Le Juge des loyers commerciaux,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 juin 2026, sous le numéro 25/02676.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02676. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.