Action en contestation de paternité - hors mariage -

FiliationAction en contestation de paternité - hors mariage -

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
Décision du: 4 juin 2026
Numéro de rôle: 23/00034
Formation: 1ère Ch- Civil général
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 396 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Filiation Action en contestation de paternité - hors mariage -

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/00034 N°Portalis DBY5-W-B7G-CSAG

Jugement du 04 Juin 2026

AFFAIRE :

[Z] [N] en qualité de rep leg de son fils [D], [U] [T] [F] né le 21/11/19) C/ [B] [T] [F]

JUGEMENT

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Mme [Z] [M] devenue [Z] [V] agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur [D],[U] [T] [F] né le [Date naissance 1] 2019 née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 1] (NORD) demeurat [Adresse 1] [Localité 2]

Repésentée par Me Claire BODIN, avocat au barreau de CHERBOURG (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001593 du 18/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

ET :

DEFENDEUR :

M. [B] [T] [F], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 4] (CAMEROUN) demeurant [Adresse 2] [Localité 5],

représenté par Me Marion BERNARD, avocat au barreau de CHERBOURG (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 50129-2023/0044 du 20/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

PARTIES INTERVENANTES et AUTRES :

Mineur [D], [U] [T] [F] né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 6] (SEINE MARITIME)

UDAF DE LA MANCHE agissant en qualité d’administrateur ad hoc de [D] [T] [F] dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal domocilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Charlotte TURBERT, avocat au barreau de CHERBOURG bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 50129-2023-001015 du 15/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats ayant délibéré :

Président : Laurence MORIN, Vice-Présidente ( rapporteur) assesseur : Emilie GEAY, Juge assesseur : Thomas CHATEAU, Juge

DEBATS :

Affaire débattue en audience publique le 02 Avril 2026 devant Laurence MORIN, qui a ensuite fait son rapport au Tribunal.

Greffier : Christine NEEL, Cadre greffier lors des débats et Frédérique FOURNIER, Greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

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