Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 21 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/01240
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 216 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
8ème chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT RENDUE LE 21 Mai 2026
N° RG 26/01240 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3UWJ N° Minute :
AFFAIRE :
S.C.I. DE LA VIEILLE FONTAINE [Adresse 1] à [Localité 1] [Localité 2] - FRANCE
représentée par Me Wilfried xavier SAYADA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0964
c/
S.A.R.L. ISSY RESTAURATION [Adresse 1] à [Localité 1] [Localité 2] - FRANCE
représentée par Me Emmanuel HAIMEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A137
Ste coopérative banque Po CAISSE EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE [Adresse 2] à [Localité 3] [Localité 4] - FRANCE
défaillant
Nous Céline CHAMPAGNE, Vice-Présidente, chargée de la mise en état,
Assistée de Georges DIDI, Greffier
Vu les articles 385, 395 et suivants, 787 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 29 janvier 2026,le demandeur se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions en date du 25 février 2026, les défendeurs acceptent ce désistement ;
Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action du demandeur.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
04/11/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de convocation à une audience de règlement amiable ou d'injonction de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information La bailleresse s'étant opposée à toute résolution amiable du différend, en invoquant la déloyauté …
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
29/10/2026MOTIFS Sur le désistement d’instance et d’action Les articles 394 à 399 du code de procédure civile prévoient notamment que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'a…
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article L. 145-41 du Code de commerce, ensemble les articles L. 622-21, L. 641-3, L. 641-12 et R. 641-21 du même code, Attendu que les effets du commandement de payer visant la clause résolutoire sont suspendus par l'effet du jugemen…
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
29/10/2026MOTIFS Compte tenu de la connexité des deux procédures de référé, enregistrées respectivement sous les numéros de répertoire général RG 26/00267 et RG 26/00383, il convient d'ordonner leur jonction sous le numéro de répertoire général RG 26/00267, dans l'intér…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mai 2026, sous le numéro 26/01240.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01240. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.