Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Minute n°26/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

============

JUGEMENT du 12 Juin 2026 __________________________________________

ENTRE :

Madame [F] [E] [Adresse 1] [Localité 1]

Demanderesse comparante en personne

D'une part,

ET:

S.A.R.L. KAS AUTO [Adresse 2] [Localité 2]

Défenderesse non comparante

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 10 Avril 2026 date des débats : 10 Avril 2026 délibéré au : 12 Juin 2026 par mise à disposition au greffe

N° RG 26/01102 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OPCZ

COPIES AUX PARTIES LE :

EXPOSE DU LITIGE  Par acte sous seing privé en date du 12 janvier 2024, [F] [E] a acquis un véhicule totalisant un parcours de 83 000 kilomètres, de marque [Y] modèle 208 1.0 PURETECH 68CV, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de la SARL KAS AUTO pour un montant de 8 490 euros. Le contrôle technique ne présentait aucune défaillance majeure. Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 22 juillet 2025, [F] [E] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la SARL KAS AUTO d’annuler la vente. Une expertise amiable a été diligentée par [F] [E] au cours de laquelle la SARL KAS AUTO ne s’est pas présentée. L’expert a déposé son rapport en date du 6 janvier 2026. Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2026, [F] [E] a assigné la SARL KAS AUTO devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de : Condamner la SARL KAS AUTO au paiement de la somme de 8 698 eurosCondamner la SARL KAS AUTO au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;Condamner la SARL KAS AUTO au paiement des frais d’exécution forcée au titre de l’article R.631-4 du Code de la consommation ;L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 avril 2026 au cours de laquelle [F] [E] a comparu en personne. Elle précise avoir rapidement constaté une défaillance du moteur et n’avoir pu trouver de solution favorable avec le vendeur malgré les relances. Elle sollicite la résolution de la vente et le remboursement des frais engagées au titre de la présente procédure. Régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la SARL KAS AUTO n’a pas comparu de sorte qu’il conviendra de statuer par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS Il résulte des articles 1641 et suivants du code civil que l’acquéreur profane peut solliciter la résolution de la vente d’un bien lorsque celui-ci est affecté d’un vice caché. Il doit rapporter la preuve de son caractère caché lors de la vente, de son caractère antérieur à cette dernière et du fait qu’il soit suffisamment grave pour sérieusement compromettre son usage. En l’espèce, l’expertise amiable réalisée par [F] [E], qui est par ailleurs parfaitement opposable à la défenderesse pour y avoir été régulièrement convoquée, démontre que le véhicule était affecté d’un défaut de consommation anormal d’huile au moment de la vente. Le rapport précise que cette anomalie rend le véhicule impropre à sa destination puisque le moteur doit être remplacé et que la demanderesse ne pouvait aucunement en avoir connaissance compte tenu de son caractère profane. Cette dernière produit également un ordre de réparation de la SARL [M], concessionnaire [Y], d’un montant de 5 964,66 euros pour le remplacement du moteur et de ses accessoires. Il résulte de ce qui précède que le véhicule [Y] 208 immatriculé [Immatriculation 1] était affecté d’un vice caché lors de la vente entre [F] [E] et la SARL KAS AUTO. Il conviendra en conséquence de prononcer la résolution de la vente du 12 janvier 2024. Il apparaît inéquitable de laisser l’intégralité des frais de procédure à la charge de [F] [E]. La SARL KAS AUTO sera donc condamnée à la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la résolution de la vente du véhicule de marque [Y] modèle 208 1.0 PURETECH 68CV, immatriculé [Immatriculation 1], en date du 12 janvier 2024 ; DIT que la SARL KAS AUTO reprendra possession du véhicule à ses frais et que, faute de l’avoir fait dans le mois de la signification du présent jugement, [F] [E] pourra s’en dessaisir comme elle l’entendra ; CONDAMNE la SARL KAS AUTO à payer à [F] [E] la somme de 8 698 euros ; REJETTE les autres demandes ; CONDAMNE la SARL KAS AUTO à payer à [F] [E] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT

N. DEPIERROIS F. BIELITZKI