Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Roanne
- Décision du
- 15 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00373
- Formation
- CTX Gl inférieur à 10000
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 738 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
- JUGEMENT -
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE N° RG 26/00373 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CSMB
JUGEMENT
N° 26/00031
DU 15 JUIN 2026 -------------------------------
expédition le: ME MATHEVET-[Localité 1](ccc+1 grosse) M. [E])
DEMANDERESSE :
Société SCI GIF dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Florent MATHEVET BOUCHET, avocat au barreau de ROANNE
D’UNE PART
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [L] [R] né le 24 Janvier 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] non comparant
D’AUTRE PART
LE JUGE : Jocelyne POYARD,
LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER, Greffier
DÉBATS : à l’audience publique du 18 MAI 2026
JUGEMENT : prononcé publiquement le 15 JUIN 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
La SCI GIF a fait citer M. [G] [L] [R] devant le tribunal judiciaire de Roanne, par assignation signifiée le 7 avril 2026 pour demander :
- de constater l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit insérée dans le bail la liant au défendeur, portant sur un garage situé [Adresse 3] à [Localité 3] et à titre subsidiaire d’en prononcer la résiliation, en raison du non règlement de ses loyers,
- d’ordonner l’expulsion de M. [G] [L] [R] et de tous occupants de son chef,
- de condamner M. [G] [L] [R] à lui payer la somme principale de 459 euros représentant les loyers et indemnités d’occupation restant dus selon décompte arrêté au 16 mars 2026, outre frais et intérêts de retard à compter de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts,la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,les dépens.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 mai 2026 à laquelle la SCI GIF, représentée par son conseil, indique s’en remettre à son assignation valant conclusions.
M. [G] [L] [R] n’a pas comparu et n’était pas représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.
En l’espèce, l’assignation a été signifiée à l’adresse du domicile du destinataire de l'acte, dont la certitude résulte des vérifications faites sur place par l’huissier instrumentaire qui a constaté la présence de son nom sur la boite aux lettres, et obtenu confirmation du voisinage, et les formalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile ont été accomplies.
Les demandes sont donc régulières et recevables au regard des vérifications opérées par le tribunal dans le cadre de sa saisine.
La SCI GIF verse aux débats le bail du 21 Février 2023 portant sur le garage consenti au défendeur par la SCI Idées Fonc’ aux droits de laquelle elle succède suite à l’acquisition qu’elle a faite du bien immobilier selon attestation notariée du 14 mars 2025 loué, le commandement de payer signifié le 16 juillet 2025 à M. [G] [L] [R] pour la somme principale de 153 euros au titre des mois de mars, avril et mai 2025, et le décompte des sommes dues actualisé à la date du 16 Mars 2026 pour un total de 459 euros.
La résiliation du bail sera donc ordonnée à la date du présent jugement, et M. [G] [L] [R] sera condamné à payer cette somme à la SCI GIF.
Son expulsion sera ordonnée, ainsi que de tous occupants de son chef.
M. [G] [L] [R] sera condamné aux dépens et à payer à la SCI GIF la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
PRONONCE la résiliation, à la date du jugement, du bail portant sur le garage sis [Adresse 3] à Roanne (42300), entre la SCI GIF et M. [G] [L] [R],
ORDONNE l'expulsion de M. [G] [L] [R] et de tous occupants de son chef,
CONDAMNE M. [G] [L] [R] à payer à la SCI GIF la somme de 459 euros au titre des loyers échus impayés à la date du 16 mars 2026,
CONDAMNE M. [G] [L] [R] à payer à la SCI GIF la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [G] [L] [R] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 15 juin 2026.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Roanne dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 15 juin 2026, sous le numéro 26/00373.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00373. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.