Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74

JUGEMENT DU 03 Juin 2026

Numéro de recours: N° RG 24/01468 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WTZ

AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [1] [Adresse 3] [Adresse 4][Localité 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée

Maître [P] [A] Mandataire judiciaire [Adresse 5] [Adresse 6] D [Localité 4]

c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Mme Nina FICHOT (Inspecteur de contentieux) munie d’un pouvoir régulier

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l'audience publique du 03 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : GROULT Antonin, Juge

Assesseurs : GIRAUD Sébastien BELLAS Elodie

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Par courrier reçu au greffe le 11 mars 2024, la S.A.S. [1] par l’intermédiaire de son son conseil a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de la commission de recours amiable de L’URSSAF PACA saisie le 12 décembre 2023. Bien que régulièrement convoquée par le greffe à l’audience du 03 Juin 2026 (AR signé), la S.A.S. [1] ne se présente pas, n’est pas représentée et ne fait valoir aucun moyen.

Maître [P], Mandataire judiciaire désigné, également convoqué par le greffe à l’audience du 03 Juin 2026 (AR signé le 22/01/26), ne se présente pas, n’est pas représenté et ne fait valoir aucun moyen.

MOTIFS ATTENDU que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire : VU l’article 468 du Code de procédure civile ; DÉCLARE CADUC le recours introduit par la S.A.S. [1] ;DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.L’agent du greffe du pôle social LE PRÉSIDENT