Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/00313
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 229 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/00313 N° Portalis 352J-W-B7I-C6L6N
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 10 Juin 2026 DEMANDERESSE
La société ALLOGA FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 582 118 675, dont le siège social est situé [Adresse 1] à 13002 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Thierry GICQUEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #A0846.
DEFENDEUR
Monsieur [E] [N], demeurant [Adresse 2] à [Localité 2],
défaillant. ____________________
NOUS, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu l'ordonnance de clôture du 01 Octobre 2025 ;
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le Juge de la mise en état révoque d’office l’ordonnance de clôture pour permettre au demandeur de rectifier le dispositif de l’assignation ;
Décision du 10 Juin 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 25/00313 N° Portalis 352J-W-B7I-C6L6N Copie certifiée conforme délivrée à Me GICQUEAU le : + 1 Copie dossier
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture du 01 Octobre 2025 ;
RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 23 Septembre 2026 à 09h40, pour rectification du dispositif de l’assignation par le demandeur.
Faite et rendue à [Localité 1], le 10 Juin 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 10 juin 2026, sous le numéro 25/00313.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00313. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.