Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/08413
- Formation
- 9ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 314 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/08413 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76O7
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le 15/06/2026 à : Me DEAN (R0029) CCC Me [Localité 2] (C2056) CE Me SIMONNOT (C2165) CE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 15 Juin 2026
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0029
DÉFENDEURS
Monsieur [N] [F] [Adresse 2] [Localité 4] / EMIRATS ARABES UNIS
représenté par Maître Victor CHAMPEY de la SELARL BERENICE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2056
Madame [T] [Q] épouse [F] [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Maître Julien SIMONNOT de la SELARL SIMONNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2165
Nous Madame PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l'assignation des 3 et 26 juin 2025 délivrée par la société CREDIT LOGEMENT, à l'encontre de Monsieur [N] [F] et de Madame [T] [F] née [Q] ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société CREDIT LOGEMENT, en date du 28 mai 2025 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il convient de donner acte à La société CREDIT LOGEMENT de son désistement d'instance et d'action, qui n'a pas à être accepté par les défendeurs puisque ces derniers n'ont pas conclu.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à la société CREDIT LOGEMENT de son désistement d'instance et d'action ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la société CREDIT LOGEMENT, sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 1], le 15 juin 2026.
La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 juin 2026, sous le numéro 25/08413.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/08413. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.