Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 25/32661 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZQX

AJ du TJ DE [Localité 1] du 05 Août 2024 N°

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 15 juin 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [O] [Z] domiciliée : chez [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] A.J. Totale numéro du 05/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

Représentée par Me Cécile SCHWARZ, Avocat, #C1341

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [G] [Adresse 4] [Localité 3]

Non représenté

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Caroline KIENER

LE GREFFIER

Pauline PAPON

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Mars 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 252 du Code civil,

DECLARE le juge français et la loi française applicable,

PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal sans considération des faits à l’origine de celle-ci, de :

Madame [O] [Z] Née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 4] (Maroc)

Et

Monsieur [M] [G] Né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 5] (Maroc)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 6]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacune des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7],

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 28 janvier 2025,

DIT que chaque époux perdra le droit à l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage,

DEBOUTE Madame [O] [Z] de sa demande en versement d’une prestation compensatoire,

DIT que Madame [O] [Z] s’acquittera des entiers dépens de l’instance,

DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée,

DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe du tribunal judiciaire de Paris,

RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

Fait à [Localité 1], le 15 Juin 2026

Pauline PAPON Caroline KIENER Greffier Vice-présidente