Demande d'autorisation de maintien en zone d'attente d'un étranger demandant son admission sur le territoire français

COUR D'APPEL de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]

Requête : N° RG 26/02006 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JPT ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT D’UNE

ZONE D’ATTENTE

Le 15 juin 2026 à 11h53

Nous, Sophie TARIN Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Delphine BONDOUX, greffier

Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 1]-[Localité 2] en date du 11.06.2026 notifié à l’intéressé le : 11.06.2026 à 17h30,

Vu la requête en date du 14 Juin 2026 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de : [N] [U] né le 27 Août 1978 à [Localité 3]

Assisté de son conseil Me Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, de permanence.

Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu le procès verbal du Commissaire Divisionnaire en date du 14.06.2026 à 19h05 de fin de maintien en zone d’attente concernant [N] [U] en raison de son embarquement sur le vol W6 7952 à destination de [Localité 4].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Constatons notre dessaisissement,

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat du commissaire de police de la police aux frontières (Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON)

NOTIFIONS la présente ordonnance à la PAF de [Localité 1] [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [N] [U], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [N] [U] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République , lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d’attente, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER