Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Requête : N° RG 26/01990 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JO3 NOTE D’AUDIENCE

Le 15 juin 2026, à 10 Heures 50 ,

Devant Nous, Romain BOESCH Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Sandra BOUSSARIE, greffier

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête en date du 12 Juin 2026 présentée par PREFECTURE DU RHONE,

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu le procés verbal de carence adressé par le centre de rétention nous informons que [M] [K] ne souhaitait pas se présenter à l’audience de ce jour

Constatons l’absence de [M] [K] dont les renseignements d’identité suivants nous ont été communiqués :

NOM et PRÉNOM(S) : [M] [K] NE(E) LE : né le 30 Octobre 1997 à [Localité 2] ([J]) NATIONALITÉ : [H]

Mentionnons que l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le Greffier.

L’intéressé ayant été informé au centre de rétention qu’il a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office, lequel peut consulter la procédure sur le champ.

L’intéressé ayant demandé l’assistance de l’avocat de permanence.

Mentionnons que Me Lucie BOYER, avocat de permanence, s’est présentée à notre cabinet et a pu consulter la procédure avant le présent débat.

Monsieur le Procureur de la République n’est ni présent ni représenté.

Entendu en ses observations PREFECTURE DU RHONE représenté par Maître Morgan MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON : les conditions de la 3ème prolongation son remplies

Entendu le conseil de l’intéressé en ses observations : pas d’observations.

Nous informons les parties présentes que l’intéressé peut interjeter appel de l’ordonnance rendue ce jour dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la Cour d’Appel mais que cet appel n’est pas suspensif.

Nous informons que les parties que la décision est mise en délibéré dans la journée.

Le juge et le greffier signent. COUR D'APPEL de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

N° RG 26/01990 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JO3

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 15 juin 2026 à

Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Sandra BOUSSARIE, greffier.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 17 avril 2026 par PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de [M] [K] ;

Vu l’ordonnance rendue le 21/04/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 16/05/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 12 Juin 2026 reçue et enregistrée le 14 Juin 2026 à 13h50 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [M] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Morgan MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[M] [K] né le 30 Octobre 1997 à [Localité 2] ([J]) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative non comparant à l'audience, représenté par son conseil Me Lucie BOYER, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a constaté l’absence de [M] [K]

Maître Morgan MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Lucie BOYER, avocat au barreau de LYON, avocat de Eustus [K], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de sept ans a été notifiée à [M] [K] le 17 avril 2026 ;

Attendu que par décision en date du 17 avril 2026 notifiée le 17 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [M] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 17 avril 2026;

Attendu que par décision en date du 21/04/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [M] [K] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 16/05/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [M] [K] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 12 Juin 2026, reçue le 14 Juin 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Le préfet du Rhône fonde notamment sa demande de prolongation de la rétention administrative de [M] [K] sur le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, en dépit de ses diligences, conformément à l’article L. 742-4 du CESEDA.

Il est en l’espèce justifié que les autorités consulaires dominicaises saisies d’une demande de délivrance d’un laisser-passer ont reconnu [M] [K] le 15 mai 2026, mais qu’un vol à destination de la [J] n’a pu être réservé que pour le 22 juin 2026.

La troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 12 Juin 2026 de PREFECTURE DU RHONE et de prolonger la rétention de [M] [K] pour une durée supplémentaire de trente jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DU RHONE à l'égard de [M] [K] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [M] [K] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [M] [K] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [M] [K], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [M] [K] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément à la décision du [Etablissement 1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER