Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00960
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 415 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Rôle : 2026L00960
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 20 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DERNIER RESSORT
par le Tribunal composé de :
Président
: M. Robert COULET
Juges : M. Eric PARQUET M. François BROUSSE
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assisté de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier,
En présence de Mme Clara GOENS, substitut de M. le procureur de la République.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SELARL FHBX, prise en la personne de Me [J] [S], administrateur judiciaire associé Es/Q Administrateur [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
SAS ALGENTECH [Adresse 2] Ayant pour représentant Me Laïd LAURENT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 28 juillet 2025, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ALGENTECH et a désigné la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [J] [S], administrateur judiciaire associée, en qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARL C. [C] en la personne de Me [U] [C] en qualité de mandataire judiciaire.
Par requête déposée en date du 14 avril 2026, la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [J] [S], administrateur judiciaire associée, ès qualité administrateur judiciaire, a saisi le Tribunal afin que la SAS ALGENTECH soit entendue en ses explications et voir s'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire.
Les parties se sont présentées spontanément à l'audience du 20 avril 2026.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
Me [O] [E] représentant Me [J] [S], administrateur judiciaire, Mme [L] [W] représentant Me [U] [C], mandataire judiciaire, M. [I] [B], président de la SAS ALGENTECH, assisté de Me Laïd LAURENT, avocat,
Mme [A] [V], directrice générale.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que lors de l'audience, l'administrateur judiciaire déclare se désister de l'instance introduite par lui sous le n° 2026L00960,
Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d'instance de la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [J] [S], administrateur judiciaire associée, en qualité d'administarteur judiciaire,
Le Tribunal dira qu'en absence d'autres demandes incidentes ledit désistement d'instance est parfait et constatera l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2026L00960.
DECISION
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces Motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,
Prend acte du désistement d'instance de la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [J] [S], administrateur judiciaire associée, ès qualité administrateur judiciaire de la SAS ALGENTECH.
Dit que le désistement est parfait.
Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° 2026L00960.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00960. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.