Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 6 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00205
- Formation
- Chambre 22 / Proxi surdt
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 368 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00205 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3YBY
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
Minute : 84
Du : 6 Février 2026
Société [1] (vref [Q] [C])
C/
Madame [C] [Q] Société [2] (vref 6632478587) Société [3] (vref 00504076305M, 5724712[Immatriculation 1], 8242062[Immatriculation 2], 824219[Immatriculation 3] Société [4] (vref 146289655300023603104) Société [4] (vref [Q] [C])
——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE
Aux parties A la [5] par LS ———
DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société [1] (vref [Q] [C]) [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée
à :
Madame [C] [Q] chez Monsieur et Madame [Q] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] non comparante, ni représentée
Société [2] (vref 6632478587) chez [6], Pôle Surendettement - [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 8] non comparante, ni représentée
Société [3] (vref 00504076305M, 5724712[Immatriculation 1], 8242062[Immatriculation 2], 824219[Immatriculation 3] [Adresse 9] non comparante, ni représentée
Société [4] (vref 146289655300023603104) chez [7][Adresse 10] [Localité 4] non comparante, ni représentée
Société [4] (vref [Q] [C]) chez [8], [9] service recouvrement [Adresse 11] non comparante, ni représentée
*****
Le 7 juillet 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 5] a imposé l’effacement des dettes au bénéfice de Madame [C] [Q] ;
Par lettre expédiée au secrétariat de la Commission le 22 juillet 2025, L’OPH D’[Localité 6] a formé un recours contre cette décision ;
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 6 Février 2026 ;
Par courrier adressé au greffe le 21 janvier 2026, L’OPH D’[Localité 6] a déclaré vouloir se désister de son recours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection ;
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de L’OPH D’[Localité 6] ;
DÉCLARE parfait le désistement de L’OPH D’[Localité 6] ;
RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement aux fins de mise en oeuvre de la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à la Commission par lettre simple à la diligence du greffe ;
Ainsi jugé en audience publique le 6 Février 2026 par Madame Hélène DUBREUIL, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 16 septembre 2025, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 février 2026, sous le numéro 25/00205.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00205. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.