Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1]

Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00193 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3XYL

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

Minute : 82

Du : 6 Février 2026

Société [1] COMMUNE HABITAT (vref 00175613)

C/

Monsieur [T] [S] Société [2] (vref 146289655300023364103) Société [3] (vref 3157403/2020841) Société [4] (vref 00050286882) Société [5] (vref 40492452285, 38197036130, 39196832891)

——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE

Aux parties A la [6] par LS ———

DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société [7] (vref 00175613) [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée

à :

Monsieur [T] [S] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Monsieur [O] [S], son neveu, muni d’un pouvoir

Société [2] (vref 146289655300023364103) chez [8][Adresse 6] [Localité 4] non comparante, ni représentée

Société [3] (vref 3157403/2020841) Service surendettement - TSA 73103 [Localité 5] non comparante, ni représentée

Société [4] (vref 00050286882) ITIM/PLT/COU - TSA 30342 [Localité 6] non comparante, ni représentée

Société [5] (vref 40492452285, 38197036130, 39196832891) [Adresse 7] [Localité 7] non comparante, ni représentée

****

Le 28 juillet 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 8] a imposé l’effacement des dettes au bénéfice de Monsieur [T] [S] ;

Par lettre expédiée au secrétariat de la Commission le 12 août 2025, [Localité 9] COMMUNE HABITAT a formé un recours contre cette décision ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 6 février 2026 ;

Par courrier adressé au greffe le 18 décembre 2025, [Localité 9] COMMUNE HABITAT a indiqué que Monsieur [T] [S] est à jour du paiement des loyers et a déclaré vouloir se désister de son recours.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection ;

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement de [Localité 9] COMMUNE HABITAT ;

DÉCLARE parfait le désistement de  [Localité 9] COMMUNE HABITAT ;

RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement aux fins de mise en oeuvre de la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à la Commission par lettre simple à la diligence du greffe ;

Ainsi jugé en audience publique le 6 février 2026 par Madame Hélène DUBREUIL, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 16 septembre 2025, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT