Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1]

Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00234 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34BT

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

Minute : 444

Du : 5 Juin 2026

Madame [Z] [M]

C/

Madame [V] [G] (vref A. [M]) Madame [Y] [W] (vref A. [M]) Société [1] ([2]) (vref 00040881374) Madame [L] [U] (vref 24 slc-605) Madame [D] [I] (vref A. [M]) PÔLE DE RECOUV. SPÉC. [Localité 2] (vref [Numéro identifiant 1]) Monsieur [P] [O] (vref A. [M]) CAF DE [Localité 3] (vref 7691410 (avance))

——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE

Aux parties A la [3] par LS ———

DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [Z] [M] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Maître Sadok BCHIR, avocat au barreau de PARIS

à :

Madame [V] [G] (vref A. [M]) [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, ni représentée

Madame [Y] [W] (vref A. [M]) [Adresse 6] [Localité 6] non comparante, ni représentée

Société [1] ([2]) (vref 00040881374) chez [Localité 7] (Gpe IQERA) M. [C] [Q] [Adresse 7] [Localité 8] non comparante, ni représentée

Madame [L] [U] (vref 24 slc-605) [Adresse 8] [Localité 9] non comparante, ni représentée

Madame [D] [I] (vref A. [M]) [Adresse 9] [Localité 10] non comparante, ni représentée

PÔLE DE RECOUV. SPÉC. [Localité 2] (vref [Numéro identifiant 1]) [Adresse 10] [Localité 11] non comparante, ni représentée

Monsieur [P] [O] (vref A. [M]) [Adresse 11] [Localité 12] non comparant, ni représenté

CAF DE [Localité 3] (vref 7691410 (avance)) [Adresse 12] [Localité 13] non comparante, ni représentée

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Le 1er septembre 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 14] a imposé l’effacement des dettes au bénéfice de Madame [Z] [M] ;

Par lettre expédiée au secrétariat de la commission le 19 septembre 2025, Madame [Z] [M] a formé un recours contre cette décision ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 05 Juin 2026 ;

Par courriel reçu au greffe le 3 juin 2026, Madame [Z] [M] par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré vouloir se désister de son recours.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection ;

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement de Madame [Z] [M] ;

DÉCLARE parfait le désistement de Madame [Z] [M] ;

RENVOIE le dossier à la commission aux fins de mise en oeuvre de la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à la Commission par lettre simple à la diligence du greffe ;

Ainsi jugé en audience publique le 5 Juin 2026 par Madame Hélène DUBREUIL, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 16 septembre 2025, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT