Décision chambre 2-6

*1DE/06/54/59/21*

LRAR: -SARL [V], elle-même représentée par son gérant M. [B] [M] [J] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Julia Ruth -Parquet

R.G.

: 2026020776

P.C.

: P202601164

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/03/2026 Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS KAL EL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 911 334 704) représentée par sa présidente la SARL [V], elle-même représentée par son gérant M. [B] [M] [J] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Christel Branjonneau, avocate (E1252).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 02/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS KAL EL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 911334704 et exerce une activité de société holding sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13/03/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS KAL EL n'emploie aucun salarié.

son chiffre d'affaires annuel s'élève à 24 392 euros

le passif s'élève à 303 300 euros dont 18 300 euros exigibles.

l'actif s'élève à 16 euros disponibles.

le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * une perte de compétitivité et aucune perspective de redressement de l'entreprise.

Mme [N] [X], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS KAL EL

[Adresse 1]

Activité : L'acquisition et la détention, sous quelque forme que ce soit et par tous moyens, apport en numéraire ou en nature, fusion, souscription ou autrement, directement ou indirectement, de participations, parts ou actions, droits, intérêts, obligations et engagement dans toutes sociétés, tous groupements ou toutes entités juridiques, quelle que soit leur forme, établies en France comme à l'étranger.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 911334704

Nomme M. Arnaud de [G], juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 02/03/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 12 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/03/2026 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Philippe Bontemps, juge présidant l'audience, M. Arnaud de Contades, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.