Décision référé prononcé vendredi

Copie exécutoire : SCP MARVELL AVOCATS - Maître Mathilde CHARMET INGOLD & Maître Jean-Louis [Q] Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 2

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 27/03/2026

PAR M. JOËL COSSERAT, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2026020681 11/03/2026

ENTRE : M. [E] [B] domicilié [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2], BELGIQUE

BDI Investments Partners, dont le siège social est [Adresse 3], BELGIQUE

M. [K] [A], domicilié [Adresse 4]

La SARL POSITRONIC, N° Siren 930550512, dont le siège social est [Adresse 4]

Parties demanderesses : comparant par Maître [L] [U]

ET

: la SAS SERENA NEXT, N° Siren 917413262, dont le siège social est au [Adresse 5]

Partie défenderesse : comparant par Me Mathilde CHARMET INGOLD ET Me [W] [Q]

Pour les faits relatés dans son acte introductif d'instance délivré après une autorisation d'assigner d'heure à heure par ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Paris le 27 février 2026 et selon acte extra judiciaire du même jour, il nous est demandé de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

ORDONNER l'ajournement de l'Assemblée Générale de Serena Next convoquée pour le 2 mars 2026 à 9h00, ainsi que de toute assemblée générale ultérieure qui serait reconvoquée sur un ordre du jour identique ;

ORDONNER la mise sous séquestre judiciaire provisoire des actions détenues par Monsieur [E] [B] dans le capital de la société Serena Next, inscrites au compte individuel d'actionnaire n° 4 ouvert à son nom dans les registres de la société, jusqu'à l'expiration du délai prévu pour le transfert des titres en cas d'exercice de la Promesse, soit 45 jours à compter de cet exercice ;

DÉSIGNER la SELARL [G] - [D], agissant par Maître [O] [G], en qualité de séquestre, avec pour mission de conserver les titres jusqu'à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de la réception par Monsieur [E] [B] d'une notification d'exercice de la Promesse ;

ORDONNER à la société Serena Next de présenter à la SELARL [G] -[D], agissant par Maître [O] [G], le registre des mouvements de titres de la

société Serena Next ainsi que le compte individuel d'actionnaire n° 4 ouvert au nom de Monsieur [E] [B] ;

ORDONNER à la SELARL [G] - [D] de procéder à la transcription de la mission de séquestre, dans le registre des mouvements de titres de la société, ainsi que dans le compte individuel d'actionnaire n° 4.

CONDAMNER la société Serena Next, à verser à Monsieur [E] [B], Monsieur [K] [A], BDI Investments Partners et Positronic une somme totale de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société Serena Next, aux entiers dépens.

La SAS SERENA NEXT dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence citée,

Vu l'ordonnance rendue le 27 février 2026 par le Président du Tribunal des activités économiques de Paris,

DEBOUTER Monsieur [K] [A], la société POSITRONIC, Monsieur [E] [B] et la société BDI INVESTMENTS de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

Par conséquent,

LEVER l'ajournement de l'assemblée générale de SERENA NEXT convoquée pour le 2 mars 2026 qui a été autorisé à titre conservatoire par ordonnance du Président du Tribunal des activités économiques de Paris du 27 février 2026 et AUTORISER la société SERENA NEXT à tenir une assemblée générale visant à soumettre à l'autorisation préalable de ses associés tant la rupture des contrats conclus par SERENA CAPITAL avec BDI Investment Partner et POSITRONIC que l'exercice de la promesse conclue avec [E] [B];

ORDONNER la fin de la mission de séquestre confiée à la SELARL [G]-[D] par ordonnance du 27 février 2026 et autoriser SERENA NEXT à mentionner sur son registre de mouvements de titres la fin du séquestre portant sur les titres détenus par Monsieur [E] [B] au sein de SERENA NEXT.

CONDAMNER in solidum Monsieur [K] [A], la société POSITRONIC, Monsieur [E] [B] et la société BDI INVESTMENTS à payer à SERENA NEXT la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 27 mars 2026.

SUR CE,

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que :

Parmi les parties demanderesses, seul M. [E] [B] est associé de la société SERENA NEXT;

L'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire de SERENA NEXT convoquée pour le 2 mars 2026 prévoit :

1. Approbation de la rupture du contrat de mission conclu entre BDI Investments Partners et Serena Capital en date du 8 janvier 2021,

2. Approbation de la rupture du contrat de mission conclu entre Positronic et Serena Capital en date du 1°" septembre 2024,

Approbation de la cession de Serena Finance, filiale de la Société, à Messieurs [M] [J], [Z] [S] et [H] [N] ou à leurs holdings patrimoniales respectives,

4. Approbation de l'exercice de la faculté de substitution dans l'exercice de la promesse unilatérale de vente conclue entre Monsieur [E] [B] et notamment les Bénéficiaires (tel que ce terme est défini dans ladite promesse unilatérale de vente) en date du 27 juillet 2022, et

5. Pouvoirs pour les formalités légales.

La société SERENA NEXT expose, concernant les points 1, 2 et 4, que :

Leur inscription à l'ordre du jour résulte d'une application du pacte d'associés ;

Les dispositions envisagées, notamment pour les ruptures des contrats de mission et l'exercice de la faculté de substitution dans l'exercice de la promesse unilatérale de vente de M. [E] [B], respecteront, lors de leur mise en œuvre, les dispositions prévues dans les contrats.

Nous constatons donc que les résolutions envisagées pour l'assemblée générale ne sont pas illicites ; il n'est pas démontré qu'elles contreviennent aux dispositions du droit des sociétés.

Nous relevons par ailleurs que l'ordre du jour ne comporte que des projets de résolution, sur lesquels toutes les personnes siégeant à l'assemblée seront en mesure de faire valoir leurs observations.

Nous observons que les objections des demanderesses ne portent aucunement sur des résolutions finales résultant de délibérations de l'assemblée générale. Ainsi, on ne peut présumer que ces résolutions seront illicites.

En tout état de cause, toute appréciation sur cet aspect relèvera du juge du fond.

Il sera, en conséquence, statué dans les termes du dispositif.

Sur l'article 700 du CPC

Les demandeurs succombant, l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC en les condamnant in solidum à payer à SERENA NEXT la somme de 5 000 €, déboutant du surplus.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

Vu l'ordonnance rendue le 27 février 2026 par le Président du Tribunal des activités économiques de Paris,

Disons qu'il n'y a lieu à référé,

Levons

l'ajournement de l'assemblée générale de la société SERENA NEXT convoquée pour le 2 mars 2026 qui a été autorisé à titre conservatoire par ordonnance du Président du Tribunal des activités économiques de Paris du 27 février 2026 et,

Autorisons

la société SERENA NEXT à tenir une assemblée générale visant à soumettre à l'autorisation préalable de ses associés tant la rupture des contrats conclus par SERENA CAPITAL avec BDI Investment Partner et POSITRONIC que l'exercice de la promesse conclue avec M. [E] [B] ;

Ordonnons

la fin de la mission de séquestre confiée à la SELARL [G]-[D] par ordonnance du 27 février 2026 et,

Autorisons

la société SERENA NEXT à mentionner sur son registre de mouvements de titres la fin du séquestre portant sur les titres détenus par M. [E] [B] au sein de la société SERENA NEXT.

Condamnons

in solidum M. [K] [A], la société POSITRONIC, M. [E] [B] et la société BDI INVESTMENTS PARTNERS à payer à la société SERENA NEXT la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons

in solidum M. [K] [A], la société POSITRONIC, M. [E] [B] et la société BDI INVESTMENTS PARTNERS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 88,41 € TTC dont 14,52 € de TVA,

La minute de l'ordonnance est signée par M. Joël Cosserat président et M. Renaud Dragon greffier.