Décision chambre 2-3

*1DE/06/54/93/79*

LRAR: -SAS ODYA Copies: -TPG -SELARL DETROIT en la personne de Me [M] [W] -SELARL [R] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -Parquet

R.G.

: 2026019910

P.C.

: P202601295

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 25/03/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS ODYA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 897 690 277) représentée par son président M. [H] [X] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Olivier Cren, avocat (E716). - M. [S] [A], salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 26 février 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS ODYA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 897690277 et exerce une activité de holding sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 mars 2026 puis sur renvoi le 17 mars 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS ODYA emploie 6 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 393 000,00 euros. * le passif s'élève à 1 696 202,00 euros dont 1 097 964,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 105 868,00 euros indisponibles en totalité. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [M] [W] en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Mme [L], vice procureur de la République, entendue en ses observations, déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal quant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sollicite la fixation de la date de cessation des paiements au 13 février 2026,

cette date correspondant à la mise en demeure de l'associé au titre de son compte courant.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS ODYA

[Adresse 1]

Activité : La prise de participation, la détention et la gestion de titres, d'actions ou de parts sociales, dans toutes sociétés constituées ou a constituer sous quelque forme que ce soit, en France ou à l'étranger. Toutes prestations de conseil et assistance de nature stratégique, administrative, commerciale, comptable, humaine, technique ou autre fournies a ces mêmes sociétés. Et plus largement, toutes opérations compatibles avec son objet social, s'y rapportant et contribuant a sa réalisation.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 897690277

Nomme Mme Cécile Gotzorides, juge commissaire.

Désigne la SELARL DETROIT en la personne de Me [M] [W], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL [R] YANG-TING en la personne de Me [O] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Allemand - [V] [B], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 13 février 2026 qui correspond à la date de l'exigibilité du compte courant d'associé.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 26/05/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/03/2026 où siégeaient :

Mme Cécile Gotzorides, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Bruno Gallois, juge,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.